Référés, 29 janvier 2025 — 24/00016

Minute N° 25/26

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00016 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75WY6

JUGE DES REFERES : Manuel RUBIO GULLON, Président GREFFIERE LORS DES DEBATS: Catherine BUYSE GREFFIERE LORS DU DELIBERE: Céline THIBAULT

Débats tenus à l'audience du : 08 Janvier 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

SCI SAINT LOUIS dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSES

SCCV [Adresse 19] dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance ALLIANZ ASSURANCE [Localité 14] PICARDIE dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Emmanuelle OSMONT , substituée par Me RANGEONS avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

EURL CABINET [W] [L] dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Emmanuelle OSMONT , substituée par Me RANGEONS avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.A.S. PARITTA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Me Amandine BODDAERT, avocat au barreau de Lille , substituée par Me CALONNE avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Société ZURICH INSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jean AUBRON avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Saint Louis est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 6] à [Adresse 16] Touquet-Paris[Adresse 2]).

La SCCV [Adresse 19] a acquis en 2017, le terrain voisin, situé [Adresse 4], en vue d’y ériger un immeuble. À l’occasion de la réalisation de ces travaux, la parcelle située [Adresse 6] a subi des désordres.

Le 18 avril 2018, un procès-verbal de constat a été dressé par la SCP Fontaine.

Par une ordonnance de référé en date du 11 juillet 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : - donné injonction à la SAS Paritta immobilier de procéder, dans le mois suivant la signification de l’ordonnance et, à peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard durant trois mois : .d’une part à la mise en sécurité du chantier ouvert [Adresse 18], à Le Touquet, ainsi que l’accès à l’immeuble, propriété de la SCI Saint Louis, par la pose de barrières suffisamment solides pour éviter toute intrusion ; . d’autre part, au remblaiement de la dalle de béton de sa cour extérieure afin d’éviter son écroulement ; - condamné la SAS Paritta immobilier à payer à la SCI Saint Louis la somme de 850 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Saint Louis de ses demandes plus amples ou contraires ; - condamné la SAS Paritta immobilier aux dépens de l’instance.

Suite au dépôt de bilan de l’entreprise en charge de la réalisation des travaux, la construction de l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de démolition en 2022.

L’immeuble a été arasé, par la société Demolaf au cours du mois d’octobre 2022.

Par lettre en date du 16 novembre 2022, la SAS Paritta immobilier a informé la SCI Saint Louis de cette démolition et des éventuels dégâts susceptibles d’être intervenus sur son terrain.

Faisant valoir avoir mis en demeure la SCI Paritta immoblier de remédier dans les meilleurs délais à l’ensemble des désordres subis depuis 2017 et qu’un procès-verbal de constat en date du 15 mai 2023 fait état de nombreuses dégradations, lesquelles se sont aggravées depuis le procès-verbal de contat en date du 18 avril 2018, la SCI Saint Louis a, par actes de commissaire de justice du 22 janvier 2024, fait assigner la SAS Paritta immobilier, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de condamner la SAS Paritta immobilier à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS Paritta immobilier au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris les frais du constat du commissaire de justice du 15 mai 2023.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00016.

Par actes de commissaire de justice des 15 et 28 mars 2024, la SCI Saint Louis a fait assigner la compagnie d’assurance Allianz assurance Amiens Picardie, prise en son cabinet d’assurance [W] [L] et la SCCV [Adresse 19] devant le juge des référés aux fins d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous le numéro de répertoire g