Service des Criées, 21 janvier 2025 — 24/00119

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 21 Janvier 2025

N° RG 24/00119 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZ5D 78A

CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “[20]” sis [Adresse 5] et [Adresse 8] à GARGES-LES-GONESSE (95140), agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS FONCIA LVM société au capital de 321.883,33 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 304.970.726 ayant son siège [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 16] (TURQUIE), de nationalité turque, célibataire [Adresse 12] [Localité 15]

non comparant

ADJUDICATAIRES

Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 19] (MAROC), de nationalité marocaine [Adresse 13] [Localité 14]

Madame [U] [J] épouse [X] née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 18] (MAROC), de nationalité marocaine, [Adresse 13] [Localité 14]

représentée par Me Katy CISSE, avocat au barreau du VAL D’OISE

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21/01/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt et un janvier ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 04 Juin 2024 ;

Vu le jugement d'orientation en date du 15 Octobre 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3], cadastré section BA n°[Cadastre 9], section BA n°[Cadastre 10] et section BA n°[Cadastre 11], consistant en un appartement formant le lot n°2050, appartenant à M. [C] [M] à l'audience du 21 Janvier 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 5 décembre 2024 par Me [A] [E], commissaire de Justice à [Localité 21], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 11 décembre 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 4 décembre 2024 ;

Me Gaëlle LE DEUN, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7752,08 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 17] (95), un appartement (lot 2050) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 2] cadastré section BA n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 25000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Katy CISSE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 97000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [O] [S] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [H] [X] et Mme [U] [J] épouse [X] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE EUROS (97000 €) ; Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.