Référé, 3 février 2025 — 24/00557

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

Affaire : [E] [M]

c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR Dr [P] [B]

N° RG 24/00557 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRFI

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62 ORDONNANCE DU : 03 FEVRIER 2025

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [E] [M] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (COTE D’OR) [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Me Caroline LECLERC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDEURS :

Dr [P] [B] Hôpital Privé [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 10]

représenté par Maître Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 10]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 décembre 2024 et mise en délibéré au 22 janvier 2025, prorogé au 29 janvier 2025 puis au 3 février 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Au début du mois d'août 2021, Mme [E] [M] a ressenti des douleurs et présenté des symptômes l'amenant à réaliser plusieurs examens et à être hospitalisée entre le le 14 septembre et le 21 septembre 2021 à la clinique [9] à [Localité 10] ; le 22 septembre 2021, elle a subi une intervention chirurgicale sur l'artère hépatique. Cette opération a été effectuée par le Dr [P] [B].

Par actes de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024 , Mme [M] a assigné le Dr [B] et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile : - ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; - désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ; - condamner le Dr [B] à lui payer la somme provisionnelle de 3 000 € à valoir sur la liquidation de ses préjudices personnels ; - déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de Côte d'Or ; - condamner le Dr [B] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux dépens de l'instance.

Mme [M] expose que :

à la suite des premiers examens qui se sont avérés sans anomalies particulières, elle a sollicité un avis téléphonique du Dr [B]. Celui-ci a conclu le 17 septembre 2021 à l'absence d'indication chirurgicale en urgence ; toutefois, le 22 septembre 2021, à la suite d'une consultation anesthésique dite urgente, le Dr [B] lui a pratiqué une opération chirurgicale de l'artère hépatique sur la base d'un diagnostic de dissections occlusives de l'artère hépatique avec ischémie mésentérique ; postérieurement à cette intervention, elle a subi une perte de motricité de son bras gauche accompagné d'un gonflement et de douleurs. De plus, ses douleurs abdominales ont persisté. Toutefois, à la suite d'une consultation le 17 octobre 2021, le Dr [B] n'a évoqué aucune anomalie ; les résultats de ses biopsies ont finalement conduit au diagnostic d'une colite lymphocytaire auto-immune. Ses douleurs ont en outre été diagnostiquées comme une algodystrophie ; elle a ainsi été admise à la Clinique de réadaptation des [16] puis hospitalisée sur la période couvrant le 7 octobre 2022 au 23 mai 2023. Postérieurement à la date de consolidation, fixée au 23 mai 2023, elle a conservé une impotence de ses trois derniers doigts ;

elle déplore également une dépression consécutive à la dégradation brutale de son état de santé et un important handicap ayant notamment conduit à son licenciement pour inaptitude et la reconnaissance de travailleur handicapé pour 5 ans le 26 septembre 2022 ; le 5 juin 2023, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Celle-ci a ordonné une expertise médicale à laquelle le Dr [B] a été convoqué ; aux termes de son rapport, l'expert a relevé un défaut d'information de la patiente ainsi qu'une erreur de diagnostic ayant fondé l'intervention chirurgicale et ayant retardé la prise en charge de sa pathologie. L'expert a conclu à un manquement fautif entièrement imputable au Dr [B] ; les conclusions de l'expert ont été fermement contestées par le Dr [B] aux termes d'un courrier du 9 avril 2024 dans lequel il a sollicité l'organisation d'une contre-expertise. Toutefois, aux termes de son avis du 20 mai 2024, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a conclu à la responsabilité pour faute du Dr [B]