JCP BAILLEURS SOCIAUX, 29 janvier 2025 — 24/00293

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

Minute : N° RG 24/00293 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GPUR NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE:

S.A. à Conseil d'Administration LOGEO SEINE, dont le siège social est sis 139 Cours de la République - 76600 LE HAVRE

représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie, de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS:

Monsieur [E] [V] né le 18 Août 1978 à TOULOUSE (31000), demeurant 4 rue des Hirondelles - Bat 4, porte 425, étage 4 - 76610 LE HAVRE

représenté par Me INQUIMBERT Caroline de la SELARL MARY-INQUIMBERT, avocate au barreau du HAVRE substituée par Me LECHEVALIER Caroline, avocate au barreau du HAVRE

Madame [S] [V] née le 14 Août 1964 à SAINT-DENIS, demeurant 4 rue des Hirondelles - Bat 4, porte 425, étage 4 - 76610 LE HAVRE

représentée par Me INQUIMBERT Caroline de la SELARL MARY-INQUIMBERT, avocate au barreau du HAVRE, substituée par Me LECHEVALIER Caroline, avocate au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 18 Novembre 2024, le délibéré ayant été fixé au 29 janvier 2025

JUGEMENT : contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Magistrat au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2021, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Monsieur [E] [V] et Madame [S] [V] un logement situé 4 rue des Hirondelles au HAVRE (76610), moyennant un loyer mensuel de 304,01€, outre une provision sur charges de 159,18€.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer aux preneurs un commandement de payer les loyers avec rappel de la clause résolutoire pour la somme en principal de 2 773,17€, arrêtée à la date du 4 décembre 2023. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Monsieur et Madame [V] par acte en date du 28 février 2024 devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de : -Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et par conséquent constater la résiliation du bail d’habitation passé entre les parties, -Ordonner en conséquence l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef desdits locaux loués ainsi que des biens s’y trouvant, il y sera contraint par toutes voies de droit et même au besoin avec le concours de la force publique, -L’autoriser le cas échéant à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur, dans l’attente qu’il soit statué sur leur sort par la juridiction compétente, -Condamner solidairement Monsieur [E] [V] et Madame [S] [V] au paiement des sommes suivantes : - En principal, au titre des loyers et des charges, suivant décompte arrêté au 2 février 2024, déduction faite des acomptes perçus à la date sus énoncée : 3 379,13 euros, - Les loyers et charges échus depuis cette date et ceux à échoir jusqu’au jour du jugement à intervenir, - Les indemnités d’occupation irrégulière, du jour du jugement à intervenir jusqu’au jour de la libération effective du logement sur la base du loyer et des charges et subissant les mêmes augmentations qu’eux, - Le tout avec intérêts légaux, -Condamner solidairement Monsieur [E] [V] et Madame [S] [V] au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner solidairement Monsieur [E] [V] et Madame [S] [V] aux frais et dépens qui comprendront le coût du commandement, de l’assignation et des actes de procédure qui en suivront, -Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, cette créance n’étant pas définitive et pour éviter qu’elle ne prenne des proportions trop importantes et ne devienne, par la même, irrécouvrable.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 6 mai 2024 lors de laquelle elle a été renvoyée à celle du 9 septembre 2024 puis à celle du 18 novembre 2024. A cette audience, la SA LOGEO SEINE était représentée par Maître LESIEUR-GUINAULT qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a indiqué