JCP BAILLEURS SOCIAUX, 29 janvier 2025 — 24/00696

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2025

Minute : N° RG 24/00696 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSZ5 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE:

E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 444 Avenue du Bois au Coq - CS 77006 - 76080 LE HAVRE CEDEX

représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS:

Madame [V] [N] épouse [W] née le 09 Janvier 1981 à LE HAVRE (76600), demeurant 83 rue Henri Dunant - 1er étage, Apt 917 - 76620 LE HAVRE

non comparante, non représentée

Monsieur [F] [W] né le 30 Novembre 1974 à ALGERIE (05000), demeurant 83 rue Henri Dunant - 1er étage, Appt 917 - 76620 LE HAVRE

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, vice-présidente, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 18 Novembre 2024, le délibéré ayant été fixé au 29 janvier 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, vice-présidente, Magistrat au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 3 juin 2016, l'établissement EPIC ALCEANE - OPH de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a consenti un bail d’habitation à Mme [V] [N] épouse [W] et M. [F] [W] sur des locaux situés au 83, rue Henri Dunant , 1er étage appt 917 - 76620 - LE HAVRE, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 564,30 euros et d’une provision pour charges de 231,54 euros.

Par actes de commissaire de justice du 24 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2735,56 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [V] [N] épouse [W] et M. [F] [W] le 21 janvier 2020.

Par assignations du 20 juin 2024, l'établissement EPIC ALCEANE - OPH de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [V] [N] épouse [W] et M. [F] [W] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2622,45 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 juin 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 18 novembre 2024, l'établissement EPIC ALCEANE - OPH de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 25 octobre 2024, s'élève désormais à 2491,80 euros. L'établissement EPIC ALCEANE - OPH de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et ce depuis le mois d’août 2024. Il précise que 50 euros avaient été versés en plus du loyer courant en juin et en août 2024.

M. [F] [W] expose que sa femme n’a pas pu se déplacer car elle garde les enfants. Il précise avoir repris le travail depuis le 18 septembre à la Mare Rouge en contrat à durée déterminée. Il gagne 1900 euros par mois et ce jusqu’au 31 mars 2025. Il indique que sa femme ne travaille pas. Il dit avoir réglé les deux loyers impayés mais sans en apporter le justificatif. Il propose d’apurer la dette par le versement d’une somme de 100 euros par mois en plus du loyer courant et précise avoir fait une demande pour déménager.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [V] [N] épouse [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fa