Chambre 2 Cabinet 1, 28 janvier 2025 — 21/00820
Texte intégral
Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 21/00820 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-I5EV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025
DEMANDERESSE :
Madame [B] [S] épouse [Z] née le 23 Mars 1986 à METZ (57000) 15 rue Principale 57140 LA MAXE
représentée par Me Isabelle SPIQUEL, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : C102, Me Virginie POULIN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant ;
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [Z] né le 21 Juin 1984 à THIONVILLE (57100) 2 allée des Merisiers 57330 HETTANGE-GRANDE
représenté par Me Sarah AMEUR, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D102
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO
DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 28 JANVIER 2025
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Sarah AMEUR (1) - (2) Me Isabelle SPIQUEL (1) - (2) le
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [G] [Z] et Madame [B] [S] se sont mariés le 25 juin 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de MAIZIERES-LES-METZ. Un enfant est né de cette union [F] [N] [W] [Z] née le 17 janvier 2019 à THIONVILLE.
Par assignation délivrée le 01 avril 2021, Madame [B] [S] a assigné Monsieur [G] [Z] en divorce sans indiquer le fondement de la demande en divorce.
Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 17 mai 2021, les mesures provisoires ont été ordonnées :
- attribué la gestion du domicile conjugal et de l'immeuble de FAMECK à Monsieur [G] [Z] ; - condamné Monsieur [G] [Z] au paiement des échéances des crédits immobiliers pour un montant de 2512,28 euros ; - fixé à la somme de 1500 euros le montant du devoir de secours par Monsieur [G] [Z] à Madame [B] [S] ; - un exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant ; - la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; - l'attribution au père d'un droit de visite et d'hébergement ; - la fixation à la somme de 900 euros du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; - la prise en charge par Monsieur [G] [Z] des frais de crèche ;
Par ordonnance du 03 juillet 2024, le juge de la mise en état a condamné Monsieur [G] [Z] à verser à Madame [B] [S] une pension alimentaire mensuelle de 850 euros au titre du devoir de secours à compter du 21 août 2023 date de la signification de la requête et a débouté Monsieur [G] [Z] de sa demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Au dernier état de la procédure par conclusions datées du 24 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [B] [S] a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.
Madame [B] [S] sollicite en outre :
- de débouter son époux de sa demande de prononcé du divorce aux torts de l'épouse ; - subsidiairement de prononcer le divorce pour altération définitif du lien conjugal ; - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 01 avril 2021; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père ; - condamné Monsieur [G] [Z] à payer à Madame [B] [S] une somme de 350 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; - la condamnation de son époux à lui payer la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives notifiées le 26 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [G] [Z] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitif du lien conjugal.
Monsieur [G] [Z] sollicite en outre :
- que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 01 avril 2021; - dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père ; - la fixation à la somme de 350 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
L’ordonnance de clôture a été rendue le 01 octobre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, prorogé à