Chambre 2 Cabinet 2, 7 janvier 2025 — 23/01727

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 23/01727 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KDET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [X] [Z] épouse [T] née le 16 Juillet 1996 à NADOR (MAROC) 4 place Sainte Croix 57000 METZ

représentée par Me Sarah AMEUR, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D102 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001947 du 28/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [T] né le 29 Avril 1976 à METZ 34 rue des sochiers 57070 METZ

représenté par Me Amadou CISSE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B108

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 07 JANVIER 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Sarah AMEUR (1) (2) Me Amadou CISSE (1) (2) le

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [T] et Madame [X] [Z] épouse [T] se sont mariés le 1er août 2018 à CASABLANCA (MAROC), sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte du 04 juillet 2023, signifié à personne, Madame [X] [Z] épouse [T] a assigné Monsieur [V] [T] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 21 septembre 2023 à 09h au tribunal judiciaire de METZ, sans indiquer le fondement de sa demande.

Aux termes de son assignation, auxquels il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, elle se prévaut de la compétence des juridictions françaises pour connaître du présent litige et de l'application à ce dernier de la loi française, et sollicite au titre des mesures provisoires, notamment : - que soit attribuée à l'époux la jouissance du domicile conjugal, à charge pour ce dernier de régler le loyer et les charges relatives à ce logement ; - que soit attribuée à l'épouse la jouissance du véhicule MERCEDES Class C immatriculé GA-620-GH ; - qu'il soit dit que les mesures provisoires prendront effet à la date de l'assignation en divorce.

Monsieur [V] [T] a constitué avocat le 13 septembre 2023.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 25 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a: - déclaré sa compétence et dit la loi française applicable, - donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent vivre séparément ; - attribué à Monsieur [V] [T], pour la durée de la procédure, la jouissance des droits locatifs sur le domicile conjugal situé 34 rue des Sochiers, 57070 METZ, ainsi que du mobilier du ménage, à charge pour lui de régler le loyer et les charges relatives à l’occupation du logement, sous réserve des droits du bailleur ; - ordonné à Madame [X] [Z] épouse [T] de remettre à Monsieur [V] [T] le 3ème jeu de clés afférent au domicile conjugal si cette dernière se trouve toujours en sa possession ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur le caractère onéreux ou gratuit de cette jouissance au regard de la nature du bien, pris en location ; - attribué à Madame [X] [Z] épouse [T] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule MERCEDES Class C immatriculé GA-620-GH ; - ordonné à chacun des époux de remettre à son conjoint ses vêtements et objets personnels, et notamment à l'époux de remettre à l'épouse le passeport de cette dernière resté au domicile conjugal ; - constaté qu’aucune pension alimentaire n’est sollicitée au titre du devoir de secours ; - dit que Monsieur [V] [T] devra assurer le règlement des échéances mensuelles de 100 euros alléguées par ce dernier au titre d'un plan de surendettement le concernant, et au besoin l’y condamnons ; - renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse;

Par conclusions notifiées le 26 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Madame [X] [Z] épouse [T] sollicite de: - prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, - ordonner la mention du dispositif du jugement en marge des actes d’état civil, - prendre acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - attribuer la jouissance du véhicule Mercedes à son profit, - fixer la date des effets du divorce au 7 décembre 2022, - prendre acte du fait qu’elle ne fera pas usage du nom marital une fois le divorce prononcé, - dire que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

Par conclusions en date du 6 mai 2024, valablement communiquées par voie électronique, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample de