Chambre 2 Cabinet 2, 7 janvier 2025 — 22/00851

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 22/00851 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JOXM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [T] né le 29 Décembre 1966 à BATNA (ALGÉRIE) 16 Allée des Platanes 57860 MONTOIS LA MONTAGNE

représenté par Me Nabila BOULKAIBET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D405

DEFENDERESSE :

Madame [L] [B] épouse [T] née le 12 Mai 1971 à OUED-TAGA (ALGERIE) 29 rue des écoles 57300 HAGONDANGE

représentée par Me Lorène STEIMETZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B503 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003608 du 09/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 07 JANVIER 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Nabila BOULKAIBET (1) (2) Me Lorène STEIMETZ (1) (2) le

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [T] et Madame [L] [B] se sont mariés à MARANGE SILVANGE le 21 août 1999, sans établir de contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de leur union :

[C] [T], né le 25 décembre 2011 à METZ (57) [W] [T] , née le 4 juin 2008 à METZ (57)

Par acte du 30 mars 2022, Monsieur [I] [T] a assigné Madame [L] [B] épouse [T] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 28 avril 2022 à 9h au tribunal judiciaire de METZ, sans indiquer le fondement de sa demande. L'audience a été renvoyée au 8 septembre 2022.

À l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 8 septembre 2022, les parties ont comparu assistées de leurs avocats.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 21 octobre 2022, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a: - déclaré sa compétence pour connaître du présent litige et déclaré la loi française applicable ; - donné acte aux époux qu’ils déclarent vivre séparément depuis le 1er février 2019 ; - donné acte aux époux qu’ils déclarent avoir restitué les effets personnels de chacun ; - attribué à Madame [L] [B] épouse [T], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, situé à l’adresse suivante : 29 rue des Écoles 57300 HAGONDANGE ; à charge pour elle de s’acquitter du paiement du loyer y afférent et des charges ; - attribué à Madame [L] [B] épouse [T], la jouissance du mobilier garnissant le logement ; - attribué à Madame [L] [B] épouse [T] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule RENAULT MEGANE ; - dit n'y avoir lieu à attribuer à Monsieur [I] [T] le véhicule GOLF, qui ne serait plus en sa possession au jour de l'audience ; - dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs : [C] [T], né le 25 décembre 2011 à METZ (57) et [W] [T] , née le 4 juin 2008 à METZ (57); - dit que la résidence des enfants mineurs est fixée chez Madame [L] [B] épouse [T]; - dit que Monsieur [I] [T] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant de la façon suivante, sauf meilleur accord entre les parties : *chaque samedi de semaines paires , de 10h à 21h ( hors vacances scolaires);

*de façon libre durant les vacances scolaires ;

à charge pour Monsieur [I] [T] de venir chercher, ou exceptionnellement et en cas d’empêchement de faire chercher l’enfant par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue des enfants, et de les reconduire ou les faire ramener à leur résidence ; - fixé à 230 euros par mois, soit 115 euros par enfant et par mois, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [I] [T] devra payer à Madame [L] [B] épouse [T] pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse.

Par conclusions récapitulatives en date du 21 mars 2024 valablement communiquées par voie électronique, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [I] [T] a sollicité de : -débouter Madame de sa demande en divorce pour faute, - débouter Madame de sa demande de dommages et intérêts, - faire droit à sa demande reconventionnelle, - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 du code civil, - déclarer dissout le mariage contracté par les parties, - ordonner la mention du divorce sur les actes d’état civil, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts patrim