Chambre 2 Cabinet 2, 7 janvier 2025 — 22/02044

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 22/02044 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JUSU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [U] [P] [X] né le 24 Novembre 1981 à SAINTES (17100) 4 rue des Aubépines 57160 CHATEL ST GERMAIN

représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDERESSE :

Madame [H] [T] épouse [X] née le 13 Janvier 1979 à PERIGUEUX (24000) 8 Rue Près le Moine 57160 ROZERIEULLES

représentée par Me Valérie SEIBERT-SANDT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C 200

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 07 JANVIER 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me François BATTLE (1)(2) Me Valérie SEIBERT-SANDT (1) (2) le

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [T], née le 13 janvier 1979 à Périgueux (Dordogne), et M. [L] [U] [P] [X], né le 24 novembre 1981 à Saintes (Charente-Maritime), se sont mariés le 14 juin 2008 à Gradignan (Gironde) sans contrat de mariage. Le régime matrimonial n’a pas été modifié. De leur union sont issus [F] [X], née le 14 décembre 2009 à Reims (Marne), et [E] [D] [X], né le 16 octobre 2014 à Metz (Moselle). M. [L] [X] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz d’une demande en divorce par une assignation enregistrée au greffe le 5 août 2022 et délivrée le 22 août 2022 précisant que l’affaire serait évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 octobre 2023. Les deux parties étaient représentées à la première audience. Les deux enfants ayant demandé à être entendus, le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a ordonné leur audition le 17 octobre 2022 et a commis l’association Marelle pour y procéder. Les enfants ont été entendus le 12 janvier 2023. Le compte-rendu de leur audition, reçu au greffe le 18 janvier 2023, a été communiqué aux parties. L’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience du 30 janvier 2023, à laquelle les parties ont comparu assistées chacune par un avocat. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 février 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a: - constaté que les époux résident séparément, -attribué à titre gratuit en exécution du devoir de secours à Mme [H] [T] la jouissance du logement du ménage situé 8 rue du Pré Le Moine à Rozerieulles (Moselle), - fait défense à M. [L] [X] de troubler son conjoint à sa résidence et dit que, si besoin est, Mme [H] [T] pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser le trouble par tous voies et moyens de droit, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux par l’autre époux, - attribué à Mme [H] [T] la jouissance du véhicule C4 Picasso 7 places immatriculé BQ-298-KL, - dit n’y avoir lieu à attribuer à M. [L] [X] la jouissance de son véhicule de fonction, - attribué à M. [L] [X] la gestion des deux biens immobiliers situés au 8 ter avenue du Port aérien à Pessac (Gironde) et au 12 chemin de la Haie brûlée à Sainte-Ruffine (Moselle), étant précisé que cette gestion implique la perception des loyers et le règlement des crédits immobiliers y afférents pour le compte de la communauté et n’inclut pas la jouissance de ces biens, - débouté Mme [H] [T] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - constaté que M. [L] [X] et Mme [H] [T] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs [F] et [E] [X], - fixé la résidence des enfants mineurs [F] et [E] [X] au domicile de Mme [H] [T], - dit que les parties pourront convenir à l’amiable des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement (y compris la charge des trajets) de M. [L] [X] à l’égard de l’enfant mineur [E] [X] en considération de l’intérêt de l’enfant et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives et qu’à défaut de meilleur accord, il s’exercera selon les modalités suivantes : * Durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, * Ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - condamné M. [L] [X] à verser à Mme [H] [T], au plus tard le 5 de chaque mois et d’avance, douze mois sur douze, par mandat ou virement au domicile du créancier et sans frais pour celui-ci, la somme de quatre cent cinquante euros (450 €) au titre de sa contribution à l’entretien