Chambre 2 Cabinet 2, 7 janvier 2025 — 23/00756

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 23/00756 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J62Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [W] [I] épouse [F] née le 10 Septembre 1973 à FORBACH (57) 33 Rue des Roses 57000 Metz

représentée par Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, Me Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : B 607

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [F] né le 16 Février 1969 à METZ (57) 6 allée des Charmes 57525 TALANGE

représenté par Me Pascal FOUGHALI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B113

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 07 JANVIER 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) àMe Pascal FOUGHALI (1) (2) Me Christelle MERLL (1) (2) le

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [I] épouse [F] et Monsieur [R] [F] se sont mariés le 1er juillet 1995 par devant l’Officier d'état civil de la commune de FAREBERSVILLER, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Deux enfants sont issus de cette union: - [Y] [F] née le 16 octobre 2000 à METZ, - [J] [F] né le 27 mai 2002 à METZ.

Par assignation délivrée le 17 mars 2023 à Monsieur [R] [F] , Madame [W] [I] épouse [F] a introduit une procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Metz.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 9 mai 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a: - donné acte aux époux qu’ils déclarent vivre séparément ; - attribué à Monsieur [R] [F], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal, situé 6 allée des Charmes, 57525 TALANGE, ainsi que du mobilier du ménage ; - dit que cette jouissance s’exercera à titre gratuit ; - attribué à Monsieur [R] [F] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule TOYOTA ; - attribué à Madame [W] [I] épouse [F] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé FQ-212-DK ; - attribué à Monsieur [R] [F] la gestion du bien commun constitué de l'appartement de NANCY, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à charge notamment pour l'époux d'en percevoir les loyers, soit 578 euros par mois, et d'assumer à titre provisoire le règlement des échéances mensuelles de 601,94 euros afférentes au crédit immobilier souscrit afin de procéder à l'acquisition de ce bien ; - ordonné à chacun des époux de remettre à son conjoint ses vêtements et objets personnels; - constaté qu’aucune pension alimentaire n’est sollicitée au titre du devoir de secours ; - dit que Monsieur [R] [F] devra assurer le règlement provisoire des échéances mensuelles de 601,94 euros afférentes au crédit immobilier souscrit auprès du Crédit Mutuel afin de procéder à l'acquisition de l'appartement de NANCY, et au besoin l’y a condamné ; - fixé à 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Madame [W] [I] épouse [F] devra payer à l'enfant [Y] [F], directement entre les mains de cette dernière, et en tant que de besoin l'y a condamné ; - fixé à 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Madame [W] [I] épouse [F] devra payer à l'enfant [J] [F], directement entre les mains de ce dernier, et en tant que de besoin l'y a condamné ; - donné acte à Madame [W] [I] épouse [F] de ce qu'elle pourra en outre prendre en charge des dépenses ponctuelles ; - renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état;

Par conclusions récapitulatives n° 2 en date du 19 août 2024 valablement communiquées par voie électronique, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Madame [W] [I] épouse [F] sollicite de: - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité prescrites par la loi, - lui donner acte de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer à 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par Madame pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] par versement direct entre les mains de celui-ci, - débouter Monsieur de sa demande de pension alimentaire pour [Y], - écarter le mécanisme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, - compenser les dépens, - débouter Monsieur de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Par conclusions récapitulatives en date du 2 septembre 2024 communiquées par voie électronique, auxquelles il est ren