1ère Chambre Civile, 3 février 2025 — 22/03932

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL [9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 03 Février 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 22/03932 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JTZY

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : Mme [O] [K] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représentée par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

M. [G] [M] [W] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] représenté par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, à :

S.C.P. [S] [8] immatriculée au RCS de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 4] prise en la personne de son gérant en exercice Maitre [H] [R] [S] notaire associé domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 02 Décembre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 3 juillet 2019 reçu par Maître [H] [R] [S], notaire à [Localité 12], M. [H] [T] [J], M. [L] [J], Mme [A] [Z] veuve [J], M. [D] [J], Mme [R] [N] [P] veuve [J], et M. [H] [C] [J] (VENDEUR) ont signé un compromis de vente avec Mme [O] [K] et M. [M] [W]( ACQUEREUR) portant sur une maison à usage d’habitation, sur la commune [Localité 6] (30) moyennant un prix de 400 000 euros, hors la présence de M [U] [J] opposé à cette vente.

La signature de l‘acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 15 février 2020 après la levée des conditions suspensives liées à l’obtention d’un prêt, à l’obtention d’un permis de construire et aux conditions suspensives classiques liées à l’urbanisme et aux droits réels et hypothécaires. Le dépôt de garantie prévu à l‘acte d’un montant de 20 000 euros a été versé par l’ACQUEREUR.

L‘acte réitératif de vente n’a pas été signé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2022 les acquéreurs par l’intermédiaire de leur conseil ont mis en demeure le notaire d’avoir à restituer le dépôt de garantie dans un délai de 15 jours et d’avoir à payer à titre indemnitaire la somme de 14 395 euros, correspondant aux frais engagés arguant d’une faute du notaire défaillant dans son obligation de conseil et d’efficacité de son acte. Le notaire a restitué le dépôt de garantie sans répondre favorablement à la demande indemnitaire.

Considérant que le notaire avait commis une faute, Mme [O] [K] et M. [M] [W] ont fait délivrer une assignation à comparaître à la SCP notariale [S]-[8] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir statuer sur leurs demandes indemnitaires.

****** Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024 Mme [O] [K] et M. [M] [W] au visa de l‘article 1240 du code civil demandent au tribunal de: De dire et juger que la SCP NOTARIALE [S]- [8] a engagé sa responsabilité pour les motifs ci-dessus exposés, En conséquence, Condamner la SCP NOTARIALE [S]- [8] à verser aux concluants la somme de 14 395 € au titre des préjudices financiers subis se décomposant, comme suit : -6 100 € au titre des honoraires d'Architecte, -450 € au titre des frais d'honoraires d’huissier, -3 600 € au titre des honoraires du Géomètre Expert, -3 649 € de la taxe sur le permis de construire, -196 et 400 € de règlements de sommes au Notaire selon mention dans l’acte, Débouter la SCP NOTARIALE [S]- [8] de ses demandes. Condamner la SCP NOTARIALE [S]- [8] à payer aux concluants une somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à écarter l ‘exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la SCP NOTARIALE [S]-[8] aux entiers dépens.

Ils font valoir que la responsabilité du notaire est engagée car il a manqué à son obligation de conseil et à son obligation d’assurer une sécurité juridique aux actes qu’il reçoit. Ils estiment qu’il a laissé signer le compromis de vente alors que les indivisaires n’avaient pas le droit car la décision judiciaire, autorisant la vente par les co indivisaires malgré l’opposition de l’un d’entre eux, n’était pas définitive contrairement à ce qui est mentionné dans l‘acte du 29 juillet 2019, s’agissant d’une ordonnace de référé.

Ils considèrent que le notaire devait vérifier les déclarations de ses clients, or ces derniers n’ont pas obtenu une telle autorisation car ils ont été déboutés par le juge des référés le 8 janvier 2020, décision confirmée par la cour