DROIT COMMUN, 3 février 2025 — 21/01898

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/01898 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FN45

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 03 FÉVRIER 2025

DEMANDEURS : LE :

Copie simple à : -Me PENOT - Me PETILLON

Copie exécutoire à : -Me PENOT

Monsieur [M] [G] demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [H] [C] demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [U] [W] demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [D] [A] demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEFENDEUR :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT dont le siège social est sis Ministère de l’Economie et des Finances, Direction des Affaires Juridique, [Adresse 3]

Représentée par MeMarianne PENOT de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de POITIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président

ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

GREFFIER : Vanessa ZOUBIRI, lors de l’audience Marie PALEZIS, lors de la mise à disposition

Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 02 décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 30 juillet 2021, M. [M] [G], Mme [H] [C], Mme [D] [A] et Mme [U] [W] ont ensemble engagé une action en justice contre l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en vue d’obtenir sa condamnation à les indemniser au titre du dysfonctionnement du service public de la justice, au titre des actes dans l’information judiciaire conduite à compter du 12 mars 2015 par le juge d’instruction de Poitiers s’agissant d’un groupe constitué autour de M. [X] [N].

En demande, M. [M] [G], Mme [H] [C], Mme [D] [A] et Mme [U] [W], suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 octobre 2023, demandent au tribunal de notamment : Dire que le dysfonctionnement du service public de la justice à leur égard caractérisé par des actes d’enquête disproportionnés et attentatoires à leurs droits et libertés est constitutif d’une faute lourde qui a engagé la responsabilité de l’Etat ;Condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à chacun d’eux la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;Condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à Mme [D] [A] la somme de 182,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;Condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à Mme [U] [W] la somme de 151,63 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;Condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à chacun d’eux la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à supporter les entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Me PETILLON pour ceux dont elle a fait l’avance ;Constater que l’exécution provisoire est de droit ;Dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit aux demandes, Ecarter l’exécution provisoire de droit. Au soutien de leur position, les demandeurs exposent qu’ils vivaient à [Localité 4], qu’ils y faisaient partie d’un groupe de 16 personnes constitué autour de M. [X] [N] lequel leur dispensait des enseignements de yoga (notamment), et qu’il pouvait exister entre les membres du groupe des relations libertines assumées, pratiquées entre adultes consentants. Ils expliquent qu’à la suite du dépôt de plainte par une membre du groupe Mme [P] [E] à l’encontre d’une autre Mme [V] [T], la première a prétendu être sous l’emprise de M. [X] [N] lequel serait le gourou d’une secte à [Localité 4], et qu’une information judiciaire a été confiée le 12 mars 2015 à un juge d’instruction de POITIERS. Les demandeurs exposent que dans ce cadre, ils ont fait l’objet de divers actes d’investigation, notamment des auditions et des perquisitions, alors même que pour leur part ils estiment n’avoir jamais subi d’emprise de M. [X] [N] et avoir toujours consenti librement y compris à des pratiques sexuelles variées, de sorte qu’ils sont demeurés en droit de simples témoins à la procédure, sans ni être mis en cause ni se constituer parties civiles, et en conséquence ils demandent à être indemnisés des préjudices occasionnés par les actes d’investigation injustifiés qu’ils estiment avoir subis.

Premièrement, ils invoquent avoir subi des humiliations lors des mesures d’instruction, à savoir en premier lieu des perquisitions dans leur domicile d’[Localité 4] en 2016 prenant la forme d’une mise à sac de leur habitation par les enquêteurs spécialisés de la [5] (service de police judici