Contentieux commercial, 31 janvier 2025 — 23/00229

/ N° RG 23/00229 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LUAV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 6]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 23/00229 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LUAV

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée le 31 Janvier 2025 à : Me Anne-Laure KLENSCHI, vestiaire 319

Copie exécutoire délivrée le 31 Janvier 2025 à : la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, vestiaire 163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 31 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 20 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 31 Janvier 2025, - réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Christian DECOT de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Me Nathalie [U] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Anne-Laure KLENSCHI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.R.L. VEGAN UNION [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anne-Laure KLENSCHI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Me [P] [L] [Adresse 4] [Localité 7] Non représentée,

EXPOSE DU LITIGE

La SAS VBSTRAS NOLISTRA inscrite au RCS de [Localité 11] le 1er septembre 2020 exploite une activité de restauration et de vente de produits alimentaires.

Par acte sous seing privé du 23 septembre 2020, la caisse de CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11] a accordé à la société deux prêts bancaires : Un prêt PME GME n°22210102, d’un montant total de 423 000€ au taux de 1,40000% pour la création d’un restaurant VELICIOUS, Un CREDIT RELAIS PRO INVESTISSEMENT ( relais TVA) n°22210104, d’un montant total de 90 400€ au taux de 1,40000%, Ces deux prêts étaient garantis par le cautionnement solidaire de la société VEGAN FRANCHISE -enseigne VEGAN UNION - dans la limite de 150 000€ en principal, plus les intérêts au taux de 1,40000%, commissions, pénalités, frais et accessoires.

La société VBSTRAS NOLISTRA a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le 29 août 2022.

Par courrier recommandé du 6 octobre 2022 la banque a mis la société VEGAN UNION en demeure de lui payer la somme de 150 000€ au plus tard le 17 octobre 2022. Par exploit délivré le 24 janvier 2023, la caisse de CREDIT MUTUEL a fait assigner en paiement « la société VEGAN UNION « devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Le 3 avril 2023, la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société VEGAN FRANCHISE -enseigne VEGAN UNION -et désigné la SELAS WEIL [U] LUTZ prise en la personne de Maître [U] en qualité d’administrateur et la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE en la personne de Maître [P] [L] en qualité de mandataire.

Dans le cadre de cette procédure, la caisse DE CREDIT MUTUEL a déclaré ses créances par courrier du 27 avril 2023 entre les mains du mandataire judiciaire désigné, pour un montant de 238 290.12€ outre les intérêts.

Par assignation du 20 juin 2023 enrôlée sous le numéro RG23/975, la banque a également fait citer la SELAS WEIL [U] LUTZ prise en la personne de Maître [U] en qualité d’administrateur et la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE en la personne de Maître [P] [L] en qualité de mandataire, en intervention forcée et fixation de créances.

Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures par décision du 17 octobre 2023.

Le 29 juillet 2024, la chambre des procédures collectives du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société VEGAN FRANCHISE -enseigne VEGAN UNION -et désigné la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE en la personne de Maître [P] [L] en qualité de liquidateur.

Aux termes de son assignation contre « la société VEGAN UNION », la caisse de CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11] demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société VEGAN UNION à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT JEAN [Localité 11] la somme de 382 074,04 € portant intérêts au taux conventionnel de 4,4 % l'an et au titre de l'assurance-vie au taux de 0,5 % l'an sur la somme en principal de 357 222,90 € à compter du 06 octobre 2022 et au taux légal pour le surplus dans la limite de la somme de 150 000 € portant elle-même intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2022 ; CONDAMNER la société VEGAN UNION à payer à la