Contentieux commercial, 31 janvier 2025 — 20/01689

/ N° RG 20/01689 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KDSP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 13] [Adresse 10] [Localité 7]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 20/01689 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KDSP

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 31 Janvier 2025 à : la SELARL HUFFSCHMITT, WEREY & ASSOCIÉS, vestiaire 68

Copie certifiée conforme délivrée le 31 Janvier 2025 à : la SELARL ODARNIS BECA, vestiaire 69

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 31 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 20 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 31 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Sandra WEREY de la SELARL HUFFSCHMITT, WEREY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.S. RASCASSE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Carla-Maria MESSI de la SELARL ODARNIS BECA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Claudia MARTIN-LAVIOLETTE, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant

M. [T] [K] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Carla-Maria MESSI de la SELARL ODARNIS BECA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Claudia MARTIN-LAVIOLETTE, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant

M. [C] [L] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Carla-Maria MESSI de la SELARL ODARNIS BECA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

/ N° RG 20/01689 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KDSP EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 29 juin 2018, la SA CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ALSACE a consenti à la SAS RASCASSE un prêt N° 5587951 de 70 000 € ayant pour objet le renforcement de la structure financière de la société,ce prêt étant assorti des engagements de caution de Monsieur [T] [K] , Président de la société et Monsieur [C] [L] à hauteur de 22 750€ , ainsi que d’une garantie BPI France à hauteur de 50 %.

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 2 mars 2020 , la banque a mis en demeure la SAS RASCASSE sous couvert de [T] [K] en qualité de liquidateur amiable  de lui devoir la somme de 65 689.60€ au titre de la déchéance du terme du prêt.

A la même date, la banque a mis en demeure [T] [K] et Monsieur [C] [L] de lui devoir chacun la somme de 16 172.40€ au titre de leur engagement de caution.

A plusieurs reprises, les associés de la SAS RASCASSE ont voté pour la liquidation amiable de la société et la désignation de Monsieur [T] [K] en qualité de liquidateur amiable.

Suivant exploits délivrés les 7, 8 et 29 octobre 2020, la SA CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE a fait assigner respectivement la SAS RASCASSE , Monsieur [T] [K] et Monsieur [C] [L] en paiement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, la SA CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE sollicite de voir, au visa des articles 1103, 1104 et 2288 du Code Civil,

-CONDAMNER solidairement et/ou conjointement la SAS RASCASSE, débitrice principale, Monsieur [T] [K] et Monsieur [C] [L], cautions, à payer à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE au titre du prêt 5587951, la somme principale de 64 689,60 € comprenant l’indemnité de déchéance, augmentée des intérêts majorés de trois points (page 9) à 4,80 %, à compter du 27 février 2020, ce montant étant limité au principal à 16 172,40 €, augmenté des intérêts au taux majoré de 3 points de 4,80 % à compter du 26 février 2020 et ce, dans la limite de 22 750,00 € pour chacune des cautions, Monsieur [T] [K] et Monsieur [C] [L],

-CONSTATER que le liquidateur amiable Monsieur [T] [K] ne produit pas les comptes de la liquidation, comptes qui doivent faire apparaître la dette bancaire, -En conséquence, CONDAMNER Monsieur [T] [K] es qualité de liquidateur amiable à payer au titre du prêt 5587951, la somme principale de 64 689,60 € comprenant l’indemnité de déchéance, augmentée des intérêts majorés de trois points (page 9) à 4,80 %, à compter du 27 février 2020,

-ORDONNER la capitalisation des intérêts pour une année entière et dire que ceux-ci se capitaliseront à leur tour dans les mêmes conditions,

-REJETER toute demande venant en sens contraire, DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs fins, moyens et prétentions, y compris de leur demande de délais de paie