SCHILTIGHEIM JEX, 30 janvier 2025 — 24/00101

N° RG 24/00101 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M54D

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM JEX

N° RG 24/00101 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M54D

Minute n°

copie certifiée conforme le

30 janvier 2025 à :

- Mme [B] [C]

- M. [E] [A]

copie exécutoire le 30 janvier

2025 à :

- Me Célia HAMM (case 38)

- ALSACE HABITAT

pièces retournées

le 30 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [B] [C] née le 13 Mai 1953 à STRASBOURG (67000) demeurant 4 rue Simone Veil 67800 HOENHEIM sous mesure de tutelle par jugement du 1er juillet 2024 du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, désignant M. [E] [A], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, pour une durée de 10 ans représentée par Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Céline BOUTIN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE) ayant son siège social 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG représentée par Mme [F] [D], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l'exécution : Laurence WOLBER, Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,

DÉBATS :

Audience publique du 01 Octobre 2024 Délibéré prorogé le 03 Décembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire rendue en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE, EXPOSE DU LITIGE

L’Office Public de l'Habitat du BAS-RHIN (OPUS 67) a donné à bail à Madame [B] [C] un appartement à usage d’habitation situé au 4, Rue Simone Weil (logement N° 0391.01.01.1005 – rez-de-chaussée) à 67 800 HOENHEIM par contrat du 1er mars 2016, pour un loyer mensuel de 218,09 € et 89,67 € de provision sur charges.

Madame [B] [C] a été placée sous sauvegarde de justice par décision du juge des tutelles de SCHILTIGHEIM en date du 14 décembre 2023.

Par jugement du 19 avril 2024, le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM a constaté la résiliation du contrat de bail liant les parties, et a ordonné l’expulsion de Madame [B] [C] pour défaut de paiement des loyers.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 7 mai 2024.

Madame [B] [C] a été placée sous tutelle par décision du Juge des tutelles de SCHILTIGHEIM en date du 1er juillet 2024.

Par requête déposée le 5 août 2024, Madame [B] [C], représentée par son Conseil, a saisi le Juge de l’exécution de céans d’une demande de délais.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2024.

Lors de cette audience, Madame [B] [C], représentée par son Conseil, reprend les termes de sa requête et demande, sous exécution provisoire, un délai supplémentaire de 12 mois afin de quitter son logement. Elle sollicite également que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

À l’appui de ses prétentions, Madame [B] [C] fait valoir qu’elle est très isolée et en perte totale d’autonomie, se déplaçant uniquement à l’aide d’un fauteuil roulant électrique. Elle précise qu’il lui faut trouver un logement adapté à son handicap et accessible en fauteuil roulant. Elle communique ses ressources, à savoir sa retraite à hauteur de 985,09 € par mois et continue de s’acquitter de sa dette locative hauteur de 228 €. Un dossier MDPH est en cours. Une demande d’inscription dans un EHPAD a été déposée, étant précisé qu’elle ne souhaite cependant pas entrer en EHPAD.

La société d’économie mixte ALSACE HABITAT, venant aux droits de l’Office Public de l'Habitat du BAS-RHIN (OPUS 67), représentée par Madame [F] [D], munie d’un pouvoir, fait valoir que la demande de résiliation été fondée sur un arriéré de loyers et également sur l’absence de tout justificatif d’assurance. La société bailleresse fait également valoir des troubles importants du voisinage. Il est également indiqué que si Madame [B] [C] a repris le paiement des loyers courants, outre une somme de 228 € afin d’apurer sa dette, les troubles du voisinage perdurent ainsi, des troubles liés aux animaux de la requérante ont été relevés, à savoir la présence de nombreux chats dans son logement de 38,60 m² ce qui dégage des odeurs nauséabondes. La société bailleresse fait également état de branchements sauvages sur l’électricité des communs, ce qui impliquait la coupure d’électricité des communs afin d’éviter une facturation injuste à l’ensemble des locataires de l’immeuble. La société bailleresse fait enfin valoir que la locataire a eu tout le temps nécessaire pour envisager son relogement, qu’elle ne démontre pas que ce relogement ne pourrait avoir lieu dans des conditions normales.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 30 janvier 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article R 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution que : « A compter