Proc. coll. civiles, 16 décembre 2024 — 24/10118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 16] [Adresse 10] [Localité 6]

Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54

N° RG 24/10118 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEY7

N° PC : 24/173

N° de minute : 24/00485

Copie à : SELARL [14] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : l’ASSOCIATION [12] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [J] [M] [P] né le 23 Mars 1982 à [Localité 20] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Vendeur

comparant - assisté de Me Pascaline WEBER de l’ASSOCIATION DEBRE & WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 36

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 décembre 2024 : Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Selma SALHI, Greffière,

Lors du délibéré : M. Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 décembre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

VU le Règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

VU les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

VU l’article L 641-2 du Code de Commerce ;

VU les articles L 670-1 du Code de commerce et R 670-1 du Code de Commerce ;

VU la requête en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, déposée au Tribunal le 06 novembre 2024 ;

VU l’avis de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de STRASBOURG ;

Selon l'article L 670-1 du code de commerce les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle ,du Bas-Rhin et du Haut Rhin ,et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs ,ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, ou toute autre activité professionnelle indépendante ,y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ,lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.

Cette procédure est également ouverte aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle ,du Bas Rhin et du Haut Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale ,artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation du patrimoine. Ces dispositions sont applicables au redressement judiciaire par renvoi de l'article L670-7 et L 621-3 du code de commerce.

Conformément à la loi le tribunal ne peut faire droit à la requête que si 4 conditions de fond sont remplies par le requérant : -ne pas relever en raison de son activité professionnelle passée ou présente du régime de droit commun des procédures collectives

En application des dispositions de l'article L 620-2 du code de commerce relèvent du droit commun des procédures collectives toutes les personnes physiques exerçant une activité commerciale ,artisanale ou une activité agricole définie à l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime ,et toutes les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire dont le titre est protégé. En vertu des articles L631-3 et L 640-3 du code de commerce ces mêmes personnes relèvent du droit commun des procédures collectives après la cessation de leur activité dès lors qu'elles sont en cessation de paiements et que leur passif provient en tout ou partie de l'activité professionnelle dont elles ont cessé l'exercice.

En l'espèce Monsieur [P] n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette condition est remplie.

-la domiciliation dans le département de la Moselle ,du Haut-Rhin ou du Bas Rhin

La domiciliation est également une condition de recevabilité puisque les particuliers qui ne sont pas domiciliés dans ces départements sont dépourvus du droit de solliciter le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire devant la juridiction de leur département . La partie requérante est domiciliée dans le département du Bas Rhin à [Localité 18]. La condition de domiciliation est remplie

-la bonne foi

La bonne foi est présumée et pour qu'elle soit écartée il convient que soit démontrée l'existence d'un élément intentionnel propre au débiteur ,d'une inconséquence assimilable à une faute ,qui ne peut être une simple négligence. Il n'appartient pas au débiteur d'en rapporter la preuve mais au Le Ministère public ou au créancier qui assigne. Le juge ne peut la relever d'office.

Le Ministère Public n'a pas soulevé la mauvaise foi et aucun élément ne permet de douter