Contentieux commercial, 31 janvier 2025 — 23/00826

/ N° RG 23/00826 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZ7N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 23/00826 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZ7N

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 31 Janvier 2025 à : la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, vestiaire 163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 31 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 20 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 31 Janvier 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Christian DECOT de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. APPYTECH INFORMATIQUE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée,

/ N° RG 23/00826 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZ7N FAITS PROCEDURE- MOYENS ET PRETENTIONS :

Par contrat du 27 septembre 2018, la société APPYTECH INFORMATIQUE a ouvert un compte courant n° 219 684 02 dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Dans ce cadre, la banque a consenti, par lettre du 16 juillet 2021, une autorisation de découvert, jusqu'au 31 décembre 2021, pour un montant de 6 000 euros.

Le 6 janvier 2022, cette autorisation a été renouvelée jusqu'au 30 juin 2022.

Par contrat du 14 décembre 2020, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN a consenti un prêt garanti par l'Etat n° 219 684 03 à la société APPYTECH INFORMATIQUE, d'une durée de 12 mois et portant sur la somme de 14 000 euros, remboursable en une échéance le 15 décembre 2021.

Suivant avenant du 11 décembre 2021, les parties sont convenues d'un rééchelonnement en fixant une période de 60 mois avec des paiements mensuels, au taux d'intérêt fixe de 0,7 % l'an. Ce prêt était désormais référencé sous le n° 219 684 04.

Se prévalant d'échéances impayées au titre du prêt susvisé et d'un solde débiteur du compte courant, la banque a par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 24 novembre 2022, mis en demeure la société APPYTECH INFORMATIQUE de régulariser la situation.

Suivant second courrier distribué à la même date, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN a notifié à la société APPYTECH INFORMATIQUE sa décision de résilier le contrat de compte courant, moyennant un délai de préavis légal de 60 mois, en raison d'un solde débiteur de 4 240,71 euros non autorisé.

S'agissant du prêt, la banque a relancé l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 février 2023 avant de notifier sa décision de le résilier par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2023, reçu le 9 mars 2023 valant mise en demeure de lui payer la somme de 17 058.05€ au titre de sa créance de résiliation ;

Suivant exploit remis à personne morale le 11 avril 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN fait citer l'EURL APPYTECH INFORMATIQUE devant la chambre commerciale du tribunal judicaire de Strasbourg aux fins notamment d'obtenir le paiement de sa créance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2023 et l'affaire renvoyée à l'audience du 13 octobre 2023.

Par jugement avant dire droit rendu le 19 janvier 2024, le tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats « à l'audience de mise en état du 21 mai 2024 » et enjoint à la demanderesse de « justifier des sommes versées par la défenderesse depuis l'assignation et l'imputation des paiements », les demandes étant réservées pour le surplus ;

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 26 janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN demande au tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du Code civil,

- CONDAMNER l'EURL APPYTECH INFORMATIQUE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN la somme de 14 865,65 euros augmentée des intérêts au taux majoré de 3,7 % l'an et 0,5 % l'an au titre de l'assurance sur la somme en principal de 13 885,65 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 22 janvier 2024 au titre du prêt n° 219 684 04 ;

- CONDAMNER l'EURL APPYTECH INFORMATIQUE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;