PROCEDURES SIMPLIFIEES, 28 janvier 2025 — 24/03123

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 59B

N° RG 24/03123 N° Portalis DBX4-W-B7I-TCPD

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 28 Janvier 2025

[R] [P] [H] [V]

C/

[G] [I] [T] [J]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Janvier 2025

à Me Stéphanie BLOT

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 28 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 17 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [P] [H] [V] demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nelly MAGENDIE, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision du Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE n° N-31555-2024-012512  en date du 25 octobre 2024

ET

DÉFENDERESSE

Madame [G] [I] [T] [J] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie BLOT, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle partielle (25%) par décision du Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE n° N-31555-2024-011560 en date du 02 septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête parvenue au greffe du Tribunal judiciaire le 26 juin 2024, Monsieur [R] [V] a demandé la convocation de Madame [G] [J] aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.059€ correspondant au loyers qu'il a payé après la dissolution du PACS ainsi qu'au dépôt de garantie du logement familial qu'il avait réglé et qu'elle occupe toujours, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande de remboursement en date du 19 septembre 2019. Il sollicite, en outre, sa condamnation au paiement de la somme de 404€ à titre de dommages et intérêts.

L'affaire, après un premier renvoi à la demande des parties, était retenue à l'audience du 17 décembre 2024.

Monsieur [R] [V], valablement représenté, explique qu'il était en concubinage avec [G] [J] et que suite au congé qu'il a délivré en septembre 2018, il était tenu solidairement des engagements du bail pour une durée de 6 mois qui l'a conduit à régler une dette loyer pour un logement qu'il n'occupait plus et demande également le remboursement du dépôt de garantie qu'il a personnellement versé. Il soutient, en conséquence, que le litige ressort de la solidarité d'un contrat de bail et non de la liquidation du PACS et relève donc bien de la juridiction saisie. Madame [J] produit un décompte à son seul nom, ce qui démontre qu'elle s'est engagée à régler les arriérés de loyers pour obtenir la modification du bail ce qui constitue une novation et les sommes payées par Monsieur [V] doivent lui être restituées. Il sollicite enfin, l'allocation de la somme de 200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En réplique, Madame [G] [J], valablement représentée, s'oppose et conclut : A titre liminaire : - à l'incompétence du juge des contentieux de la Protection s'agissant d'un litige portant sur la liquidation d'intérêts patrimoniaux entre anciens concubins et anciens partenaires de PACS, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent ; - à la prescription de l'action faute pour le demandeur d'avoir engagé une procédure dans le délai de 5 ans suivants le paiement des sommes qu'il réclame. Au fond : - Au rejet de sa demande de remboursement de la somme de 1.100€ versée par la Fondation d'Aguessau car il n'a pas payé cette somme, - Au rejet des autres paiement réalisés les 20 février 2013, 7 novembre 2018 et 3 décembre 2018 ces sommes relevant des charges de la vie courantes réglées pendant pendant le PACS ou découlant des obligations du PACS ; - En tout état de cause, à sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 1.000€ pour procédure abusive, - 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'elle a vécu avec Monsieur [V] en concubinage puisqu'ils ont conclu un PACS le 18 août 2000. Monsieur [V] a quitté le domicile familial et le PACS a été dissous le 3 octobre 2018. Monsieur [V] informait le bailleur de son départ du logement le 17 septembre 2018 et le bailleur, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE lui en accusait réception le 25 septembre 2018, date à laquelle un avenant au contrat de bail était signé au seul nom de Madame [J]. Après avoir quitté le domicile pour s'installer chez sa nouvelle compagne, Monsieur [V] réintégrait le domicile familial et présentait un comportement agressif et paranoïaque ayant conduit à son hospitalisation en soins psychiatriques le 6 décembre 2018, depuis son domicile. Il habitait donc bien chez elle. Ce n'est qu'à partir