, 31 janvier 2025 — 2024J00466
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
31/01/2025
JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 novembre 2024
La cause a été entendue à l’audience du 06 décembre 2024 à laquelle siégeaient : - M. Bernard GONON, Président, - M. Jean-Pierre CREST, Juge, - M. Olivier PARDON, Juge,assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2024J466
ENTRE
Le CABINET HERMES[Adresse 1]DEMANDEUR - représenté(e) parMaître [M] [C] -[Adresse 3] La société HOLDING DDG [Adresse 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [C] - [Adresse 3] La société CHG[Adresse 1]DEMANDEUR - représenté(e) parMaître [M] [C] -[Adresse 3]
ET
La société CAMP2BASE [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant - Monsieur [O] [K] [Adresse 2] - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 95,42 € HT, 19,08 € TVA, 114,50 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 31/01/2025 à Me [M] [C] Copie exécutoire envoyée le 31/01/2025 à CAMP2BASE Copie exécutoire envoyée le 31/01/2025 à M. [O] [K]
Rappel des faits :
La société CHG est composée de 1 000 parts sociales d’une valeur nominale de 10€ détenues par deux sociétés : La société HOLDING DDG à hauteur de 990 parts sociales, La société CABINET HERMES à hauteur de 10 parts sociales.
Le 13 avril 2021, M. [O] constitue une société holding, la société CAMP2BASE et fait l’acquisition de 300 parts sociales de la société CHG auprès des sociétés CABINET HERMES et HOLDING DDG qui lui cèdent respectivement 9 et 291 parts sociales.
En vue de la cession, les deux cédantes accordent à la société CAMP2BASE représentée par M. [O] un crédit vendeur d’un montant de 33 900€.
Le même jour, M. [O] est nommé cogérant de la société CHG et accepte le montant de sa rémunération, soit 2 000€ net par mois auquel se rajoute une part variable calculée en fin d’année de 15% du chiffre d’affaires personnel jusqu’à 100.000€ et de 25% au-delà.
Le 9 juillet 2021, M. [O] fait une demande d’avance de commission sur la vente du dossier ALPE [Localité 6] à hauteur de 5 000€. Ce dossier ne se concrétise pas.
Le 3 janvier 2022, M. [O] s’engage par mail à rembourser cette somme.
Le 30 décembre 2022, M. [O] démissionne de la gérance de de la société CHG par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le 9 janvier 2023, M. [E], en sa qualité de représentant des sociétés CABINET HERMES et HOLDING DDG, accepte la démission de M. [O] par lettre recommandée avec accusé de réception et lui rappelle qu’il doit rembourser l’avance de 5 000€ dont il a bénéficié et qui sont indus.
Le 22 février 2023, lors de l’assemblée générale mixte de la société CHG, M. [O] est absent.
Il est constaté l’impossibilité de faire aboutir le projet de cession de parts, objet de l’ordre du jour.
Le 28 février 2023, M. [E] en sa qualité de représentant des sociétés CABINET HERMES et HOLDING DDG demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la société CAMP2BASE et à M. [O] de bien vouloir transférer le siège social de la société CAMP2BASE et de la réactiver suite à sa radiation.
Le retour de la Poste indique destinataire inconnu à l’adresse pour la société CAMP2BASE et pli avisé et non réclamé pour M. [O].
Le 2 novembre 2023, pendant l’assemblée extraordinaire de la société CHG, est votée une réduction et augmentation de capital, capital d’abord réduit à zéro puis augmenté à 25 000€.
M. [O] est absent de cette réunion.
La réduction à zéro des parts sociales a pour conséquence l’annulation de ses parts dans la société CHG.
M. [O] n’a pas utilisé son droit de souscription pour acquérir de nouvelles parts lors de l’augmentation de capital.
Le 13 novembre 2024, les sociétés CABINET HERMES, CHG et HOLDING DDG assignent la société CAMP2BASE et M. [O] devant le tribunal de commerce de Grenoble.
La procédure :
Par assignation en date du 13 novembre 2024 remise à personne, à l’encontre de la société CAMP2BASE et de M. [O], les sociétés CABINET HERMES, CHG et HOLDING DDG demandent au Tribunal de Commerce de Grenoble de :Vu le code civil,
Vu le code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces susvisées,
Vu les faits,
DECLARER les demandes de M. [E], en sa qualité de représentant des sociétés CHG, CABINET HERMES et HOLDING DDG, recevables et bien fondées,
Et en conséquence :
JUGER que le demandeur est fondé à engager la responsabilité de la société CAMP2BASE pour le paiement de la somme de 33 900€ et les intérêts légaux au titre de la souscription au crédit vendeur du 13 avril 2021.
CONDAMNER la société CAMP2BASE au paiement de la somme de 33 900€ en remboursement anticipé de lasouscription au crédit vendeur du 13 avril 2021 soit un remboursement de : 32 883€ à la société HOLDING DDG, auxquels viendront s'ajouter le taux d'intérêt légal, 1 017€ à la so