, 31 janvier 2025 — 2024J00481
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
31/01/2025
JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 novembre 2024
La cause a été entendue à l’audience du 06 décembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, - Monsieur Olivier PARDON, Juge,assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2024J481
ENTRE
La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes[Adresse 3]DEMANDEUR - représenté(e) parMaître MIHAJLOVIC Dejan -[Adresse 2]
ET
La société CASA RÉSEAUX [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant - Monsieur [X] [W] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
Rappel des faits :
Le 19 septembre 2023, par acte sous seing privé, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a consenti à la SAS CASA RÉSEAUX un prêt BPI PME DÉLÉGUÉ n°06064824 d'un montant de 50 000€.
Le même jour, le 19 septembre 2023, par acte sous seing privé, M. [W] [X] a consenti, à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un acte de cautionnement personnel et solidaire du prêt n°06064824 d'un montant de 15 000€, dans la limite de 30% des sommes restant dues par la SAS CASA RÉSEAUX pour une période de 84 mois.
Le 22 avril 2024, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du fait que le compte courant professionnel présentait un solde débiteur, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES dénonçait les concours et la convention du compte courant et mettait en demeure la SAS CASA RÉSEAUX de régulariser la situation.
La lettre recommandée avec demande d'avis de réception est revenue à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».
Le 29 mai 2024, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES mettait en demeure la SAS CASA RÉSEAUX et M. [W] [X] de régulariser sous 30 jours les échéances des mois de février à avril 2024 du prêt n°06064824. À défaut, elle prononcerait l'exigibilité immédiate et intégrale du capital restant dû.
Les deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception sont revenues à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».
Le 02 septembre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES relançait la SAS CASA RÉSEAUX
Le 18 septembre 2024, en l'absence de règlement, voire de simples propositions de règlements, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES prononçait par courrier recommandé numérique avec demande d'avis de réception la déchéance du terme pour non-paiement des échéances du prêt n°06064824 et mettait en demeure la SAS CASA RESEAUX de régler la somme de 48 219,99€ au titre des échéances impayées et du capital restant dû du prêt n° 06064824.
Le courrier recommandé numérique avec demande d'avis de réception a été retourné à l’expéditeur, suite à un retour.
Le 18 septembre 2024, par lettre recommandée numérique avec demande d'avis de réception, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure M. [W] [X], es qualité de caution solidaire de la SAS CASA RESEAUX, de faire face à ses engagements et le mettait en demeure de régler la somme de 14 466€, au titre de 30% des échéances impayées et du capital restant dû du prêt n° 06064824.
Le courrier recommandé numérique avec demande d'avis de réception a été retourné à l’expéditeur, suite à un retour.
C’est en l’état que le dossier vient devant le tribunal de commerce de GRENOBLE
La procédure :
Par assignation régulièrement délivrée à M. [W] [X], en date du 21 novembre 2024 et assignation régulièrement communiquée à la société SAS CASA RÉSEAUX, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES demande au tribunal de :
CONDAMNER la SAS CASA RESEAUX à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES :
la somme de 7 954,71€ au titre du compte courant débiteur outre intérêts au taux contractuel de 4,92% à compter du 22 avril 2024 jusqu'à parfait paiement. la somme de 48 343,55€ au titre des échéances impayées et du capital restant dû du prêt n° 06064824 outre intérêts au taux contractuel de 4,27% à compter du 18 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté à compter de la date anniversaire des présentes au visa de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER M. [W] [X], es qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS CASA RESEAUX, àpayer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES : La somme de 14 466€, en vertu de son cautionnement en date du 19 septembre 2023 outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté à compter de la date anniversaire des présentes au visa de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER solidairement la SAS CASA RESEAUX et M. [W] [Y] à payer à la B