J.L.D. CESEDA, 3 février 2025 — 25/00937

COUR D’APPEL DE [Localité 2] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SZ2 MINUTE N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SZ2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 03 Février 2025,

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [D] [X] [O] né le 11 Septembre 1982 à [Localité 5] assisté(e) de Me Aurélia COQUILLON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 282 avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [J], en langue farsi qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Aurélia COQUILLON, avocat plaidant, avocat de Monsieur [D] [X] [O], a été entendu en sa plaidoirie; En réplique, la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations; L'incident a été joint au fond ;

Monsieur [D] [X] [O] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Aurélia COQUILLON, avocat plaidant, avocat de Monsieur [D] [X] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

Attendu que Monsieur [D] [X] [O] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 30/01/2025 à 20:06 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 30/01/2025 à 20:06 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 03 Février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [D] [X] [O] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

MOTIFS DE LA DECISION

A titre de nullité de la procédure, il est soutenu sur le fondement de l'article L 343-1 du ceseda, la brièveté du délai entre la notification des droits et celle de la décision de placement en zone d'attente, étant précisé qu'elle a été effectutée par un interprète par téléphone ; qu'il s'en est suivi un grief pour la personne, qui porte nécessairement atteinte à l'exercice effectif de ses droits ;

L'intéressé fait valoir à cet égard qu'il était venu pour demander l'asile, mais qu'on ne l'a pas bien conseillé à ce sujet ;

Il y a lieu de rappeler que l'office d'un interprète nest pas de conseiller mais de traduire.

Monsieur [D] a effectué ce voyage, selon lui afin de solliciter l'asile en FRANCE, se présentant sans documents de voyage ni d'identité, ce qu'il n'a pas fait, alors qu'il a pu s'entretenir avec un interprète en langue farsi, langue qu'il comprend. Il n'appartenait pas à cet interprète mais à son conseil justement de le conseiller s'il en avait besoin ;

Aucun grief n'est au demeurant allégué à l'appui de ce moyen, précision faite que l'intéressé a opté pour le jour franc, et que rien ne l'empêche de solliciter l'asile à ce jour si c'était son intention ;

Le moyen sera rejeté.

Le moyen ne sera pas retenu.

Sur le fond

Attendu que l'article L 311-1 du ceseda dispose que :

Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d