Chambre 5/Section 4 - LC, 4 février 2025 — 22/11072

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

Greffe des loyers commerciaux Affaire: N° RG 22/11072 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZGM Chambre 5/Section 4-LC Minute n° : 25/00199

DEMANDEUR

BSD FONCIERE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235

C/

DEFENDEUR

S.A.R.L. D&S MODE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0497

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier lors des débats.

DÉBATS

Audience publique du 19 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé non contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART,Juge des loyers commerciaux assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 27 octobre 2011, Mme [E] [N], usufruitière, et Mme [L] [N], représentées par la société FONCIA [Localité 5] GESTION, ont conclu avec la société HW un bail commercial portant sur des locaux constitués par les lots 25 (boutique), n°28 (appartement) et n° 39 (cave) au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2021 et moyennant un loyer annuel de 17 000 euros outre une provision trimestrielle sur charges d’un montant de 526 euros.

Par acte sous signature privée du 07 février 2012, la société HW a cédé à la société D&S MODE son fonds de commerce sis [Adresse 2] à [Localité 7] en ce compris le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité.

Par acte authentique du 21 janvier 2021, la société BSD FONCIERE a acquis de Mme [L] [N] les lieux loués à la société D&S MODE et sis [Adresse 2] à [Localité 7].

Par acte d’huissier de justice du 12 février 2021, la société D&S MODE a sollicité de la société BSD FONCIERE le renouvellement du bail commercial du 27 octobre 2011 conclu entre la société FONCIA [Localité 5] GESTION et la société HW aux droits de laquelle elle vient, avec effet au 1er avril 2021.

Par acte d’huissier de justice du 29 mars 2021 signifié la société D&S MODE, la société BSD FONCIERE l’a informé de son acceptation du principe du renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer de 48 000 euros hors charges et hors taxes, toutes les clauses et conditions du bail antérieur demeurant inchangées.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2022, la société BSD FONCIERE a adressé à la société D&S MODE un mémoire préalable aux fins à titre principal de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 48 000 euros HT / HC.

Par acte d’huissier de justice du 31 octobre 2022, la société BSD FONCIERE a assigné la société D&S MODE devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins à titre principal de fixation de la date d’effet du renouvellement au 1er avril 2021 et fixation du loyer de renouvellement à la somme de 48 000 euros HT / HC à compter du 1er avril 2021.

Par jugement du 13 janvier 2023, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY a : - constaté le renouvellement du bail commercial entre la SCI BSD FONCIERE et la société SARL D&S MODE à compter du 1er avril 2021 ; - avant dire droit sur le prix du bail de renouvellement ordonné une expertise confiée à M. [K] [O] aux fins notamment de déterminer la valeur locative du renouvellement au 1er avril 2021.

Le 18 juillet 2024, M. [K] [O] a déposé son rapport.

Par dernier mémoire notifié par le RPVA le 1er octobre 2024 et par lettre recommandée avec avis de réception du 1er octobre 2024 réceptionnée le 03 octobre 2024, la société BSD FONCIERE demande au Juge des loyers commerciaux de : - fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er avril 2021 à la somme de 30 200 euros par an HT / HC correspondant à la valeur locative, toutes autres clauses du bail restant inchangées sauf les effets de la loi PINEL ; - déclarer que le loyer fixé portera intérêts au taux légal de plein droit à compter de la date d’effet du nouveau loyer avec capitalisation annuelle des intérêts conformément aux article 1231-6 et 1343-6 du code civil ; - condamner la société D&S MODE à payer à la société BDS FONCIERE la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la société BSD FONCIERE fait valoir que le montant du loyer renouvelé doit être déplafonné en raison d’une modification notable des caractéristiques des locaux et des facteurs locaux de commercialité durant la durée du bail expiré. Elle explique que la société D&S MODE utilise une partie de l’appartement situé au-dessus du magasin pour entreposer des marchandises (2