J.L.D. CESEDA, 4 février 2025 — 25/00959

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7S MINUTE N° RG 25/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7S ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 04 Février 2025,

Nous, Hélène ASTOLFI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [D] [K] [M] né le 27 Février 1987 à [Localité 3] de nationalité Kenyane assisté de Me Yann SARFATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M [L], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [D] [K] [M] a été entendu(e) en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Yann SARFATI, avocat plaidant, avocat de Monsieur [D] [K] [M], a été entendu en sa plaidoirie ; AFFAIRE : N° RG 25/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7S

Le défendeur a eu la parole en dernier;

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur [D] [K] [M] non autorisé à entrer sur le territoire français le 23/01/25 à 17:30 heures, demandeur d'asile le 24/01/25 à 11:49 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 28/01/25 à 18:35 heures, est maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] depuis le 23/01/25 à 17:30 heures ;

Que par ordonnance en date du 27/01/25, le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 04 février 2025 ;

Attendu que par saisine en date du 04 février 2025, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ;

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 27 janvier 2025, la demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile déposée par Monsieur [D] [K] [M] a été rejetée le 28 janvier 2025 ; qu'il a formé un recours contre cette décision le 29 janvier 2025 et est en attente de sa date de convocation devant le tribunal administratif de Paris ;

Qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [D] [K] [M] déclare que sa vie est en danger au Kenya à cause des agents de sécurité ; qu'il explique avoir critiqué son gouvernement et être devenu une cible de ce fait ; qu'il indique que son nom serait sur une liste de personnes recherchées par les agents de sécurité; qu'il déclare avoir tout perdu, son travail, ses affaires et sa famille, et que la mère de ses enfants aurait été tuée ; qu'il affirme que s'il retourne dans son pays il sera le prochain à être tué ; qu'il indique avoir choisi de venir en France ; qu'il confirme ne connaitre personne ici ; qu'il n'a pas d'élément nouveau à présenter sur sa situation ;

Attendu que l'intéressé ne dispose d'aucun titre lui autorisant l'accès au territoire ; que sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile a été rejetée en l'état et qu'il est en attente de sa comparution devant le tribunal administratif de Paris ; que s'il fait état de craintes de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, il sera rappelé l'incompétence du juge judiciaire sur ce point ; qu'il ne dispose d'aucune garantie de représentation ou de départ volontaire du territoire ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire

Sur le fond :

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [D] [K] [M] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 04 Février 2025 à heures

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

AFFAIRE : N° RG 25/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7S

NOTIFICATION DE L