Chambre 5/Section 4 - LC, 4 février 2025 — 23/00031

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 23/00031 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5NL Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 25/188

DEMANDEUR

S.A.R.L. HBE DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.173

C/

DEFENDEUR

S.C.I. FONCIERE [Localité 6] NORD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408

S.C.I. AAJ [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0335

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine HIRIART, juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière.

DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 11 janvier 2001, la société FONCIERE DU NORD a conclu avec la SCI AAJ un bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4] composé d’un local commercial et d’un appartement de 3 pièces situé au-dessus du local commercial, à compter du 11 janvier 2001 pour une durée de 3, 6 ou 9 ans et moyennant un loyer annuel de 144 000 francs charges comprises et une gratuité des loyers jusqu’au 1er mars 2001.

Par acte sous signature privée du 29 janvier 2001, la SCI AAJ a conclu avec la société HBE DISTRIBUTION un bail de sous location portant sur le local commercial et la terrasse sis [Adresse 3] à [Localité 4], avec effet au 1er février 2001 pour une durée de 3, 6 ou 9 ans, et moyennant un loyer mensuel de 25 000 francs à compter du 1er août 2001.

Par acte d’huissier de justice du 09 juillet 2009, la société FONCIERE DU NORD a signifié à la SCI AAJ un congé avec offre de renouvellement, qui a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier de justice du 13 septembre 2011, la société HBE DISTRIBUTION a signifié à la société FONCIERE DU NORD une demande de renouvellement à compter du 1er octobre 2011.

Par acte d’huissier de justice du 21 octobre 2011, la SCI AAJ a accepté le principe de renouvellement du bail commercial signé avec la société HBE DISTRIBUTION, qui s’est poursuivi par tacite reconduction depuis le 31 janvier 2010, en indiquant qu’elle entendait voir le loyer renouvelé fixé à la somme mensuelle charges comprises de 6 450 euros, soit un loyer annuel de 77 400 euros.

Par acte d’huissier de justice du 21 octobre 2013, la société HBE DISTRIBUTION a signifié à la SCI AAJ un mémoire préalable aux fins à titre principal de fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2011 à la somme annuelle de 25 963,55 euros hors charges et hors taxes, toutes les autres charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées.

Par acte d’huissier de justice du 20 décembre 2013, la société FONCIERE DU NORD a signifié à la SCI AAJ un congé comportant dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux avec prise d’effet au 30 juin 2014.

Par acte d’huissier de justice des 21 et 25 août 2014, la société HBE DISTRIBUTION a assigné la SCI AAJ et la société FONCIERE DU NORD devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de BOBIGNY aux fins à titre principal de fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2011 à la somme annuelle de 25 963,55 euros hors charges et hors taxes, toutes les autres charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées.

Par jugement du 02 août 2017, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de BOBIGNY s’est déclaré incompétent au profit de la 5ème chambre civile du même Tribunal de grande instance.

Par jugement rendu le 26 juin 2019, le Tribunal de grande instance de BOBIGNY a annulé le congé délivré par la SCI FONCIERE PARIS NORD à la SCI AAJ par acte du 20 septembre 2013.

Par actes de commissaire de justice des 19 juillet 2023 et 20 juillet 2023, la société HBE DISTRIBUTION a assigné la SCI AAJ et la SCI FONCIERE DU NORD devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins à titre principal de fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2011 et résilié le 10 janvier 2019 à la somme annuelle de 25 963,55 euros hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées.

Par dernier mémoire notifié par le RPVA le 11 juin 2024 et par lettre recommandée avec avis de réception de la même date retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société HBE DISTRIBUT