7ème CHAMBRE CIVILE, 4 février 2025 — 21/04146
Texte intégral
N° RG 21/04146 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQTX
7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2025 50F
N° RG 21/04146 N° Portalis DBX6-W-B7F- VQTX
Minute n°2025/
AFFAIRE :
[M] [T] [I] [R] [X] [Y] [O] épouse [R] C/ SCI CYRANO SAS PROMOTION PICHET anciennement GROUPE EUROBAT SAS STELLIUM IMMOBILIER anciennement OMNIUM CONSEIL
Grosse Délivrée le : à Me Cécile BOULÉ la SELAS ELIGE BORDEAUX SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 26 Novembre 2024,
JUGEMENT :
Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Monsieur [M] [T] [I] [R] né le 11 Juillet 1948 à [Localité 11] (CHER) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3]
représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON, (avocat plaidant)
Madame [X] [Y] [O] épouse [R] née le 16 Août 1948 à [Localité 11] (CHER) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3]
représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON, (avocat plaidant)
DÉFENDERESSES
SCI CYRANO [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS PROMOTION PICHET anciennement dénommée GROUPE EUROBAT [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS STELLIUM IMMOBILIER anciennement dénommée OMNIUM CONSEIL [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5]
représentée par Me Cécile BOULÉ, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Mathieu SPINAZZE du Cabinet DECKER & Associés, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
RG 21/4146
La SCI CYRANO, dont le gérant est la SAS PROMOTION PICHET, a entrepris en 2002 la construction d'un programme immobilier dénommé « [Adresse 9] » à BERGERAC. La société OMNIUM CONSEIL, appartenant au Groupe OMNIUM FINANCE, devenue ensuite la SAS STELLIUM IMMOBILIER, a procédé à la commercialisation des lots en état de futur achèvement.
Courant 2004, Monsieur [M] [R] et Madame [X] [O] épouse [R] ont rencontré Monsieur et Madame [E] de la société [E] CONSEILS, dont il n'est pas contesté qu'ils étaient mandatés par la société OMNIUM CONSEIL, qui leur ont présenté une opération consistant en l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, destiné à être donné en location pendant la durée d'un dispositif de défiscalisation de type « DE ROBIEN ».
Monsieur et Madame [R] ont signé le 08 septembre 2004 avec la SCI CYRANO un contrat de réservation portant sur un logement de type T4 d’une superficie de 84 m² avec terrasse à usage exclusif, garage et place de parking, dépendant de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 9]", pour un prix d'achat de 161 930 euros.
L'acte de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 23 décembre 2004 avec la SCI CYRANO, pour un montant de 135 393 euros HT et 161 930 euros TTC.
Monsieur et Madame [R] confié à la société OMNIUM GESTION un mandat de gestion locative du bien et ont souscrit auprès de la MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANCAISES une garantie locative.
Le bien a été intégralement financé par prêt souscrit auprès du Crédit Foncier, pour une durée de 25 ans, dont les remboursements mensuels étaient de 810,66 euros, sur l'offre de prêt.
Le bien a été livré le 21 septembre 2005.
En 2021, Monsieur et Madame [R] se sont renseignés sur la valeur du bien. Estimant subir un préjudice lié à une sur évaluation de celui-ci à l'achat, ils ont mis en demeure la SCI CYRANO, la SAS PROMOTION PICHET, gérant de la SCI CYRANO, et la société STELLIUM IMMOBILIER de les indemniser.
Par acte en date des 03 et 05 mai 2021, Monsieur [M] [R] et Madame [X] [O] épouse [R] ont fait assigner au fond la SCI CYRANO, la SAS STELLIUM IMMOBILIER et la SAS PROMOTION PICHET (anciennement EUROBAT) aux fins de se voir indemnisés d'un préjudice.
N° RG 21/04146 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQTX
Les sociétés STELLIUM IMMOBILIER, CYRANO et PROMOTION PICHET ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Par ordonnance en date du 17 juin 2022, le juge de la mise en état a jugé prescrite l'action des demandeurs. Par un arrêt en date du 04 mai 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance et a déclaré l’action recevable comme non prescrite.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, M