7ème CHAMBRE CIVILE, 4 février 2025 — 21/04144

N° RG 21/04144 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQTU

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2025 50F

N° RG 21/04144 N° Portalis DBX6-W-B7F- VQTU

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[N] [T] [C] [W] épouse [F] [L] [E] [F] C/ SCI CYRANO SASU PROMOTION PICHET anciennement GROUPE EUROBAT SAS STELLIUM IMMOBILIER anciennement OMNIUM CONSEIL

Grosse Délivrée le : à Me Cécile BOULÉ la SELAS ELIGE BORDEAUX SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 26 Novembre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Madame [N] [T] [C] [W] épouse [F] née le 31 Mai 1968 à [Localité 7] (HAUTE SAÔNE) de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2]

représentée par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

Monsieur [L] [E] [F] né le 26 Juin 1964 à [Localité 9] (AIN) de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2]

représentée par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

DÉFENDERESSES

SCI CYRANO [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU PROMOTION PICHET anciennement dénommée GROUPE EUROBAT [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS STELLIUM IMMOBILIER anciennement dénommée OMNIUM CONSEIL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Cécile BOULÉ, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Mathieu SPINAZZE du Cabinet DECKER & Associés, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

RG 21/4144

La SCI CYRANO, dont le gérant est la SAS PROMOTION PICHET, a entrepris en 2002 la construction d'un programme immobilier dénommé « [Adresse 6] » à BERGERAC. La société OMNIUM CONSEIL, appartenant au Groupe OMNIUM FINANCE, devenue ensuite la SAS STELLIUM IMMOBILIER, a procédé à la commercialisation des lots en état de futur achèvement.

Courant 2004, Monsieur [L] [F] et Madame [N] [W] épouse [F] ont rencontré Monsieur [G] [U], dont il n'est pas contesté, qu'il était mandaté par la société OMNIUM CONSEIL, qui leur a présenté une opération consistant en l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, destiné à être donné en location pendant la durée d'un dispositif de défiscalisation de type « DE ROBIEN ».

Monsieur et Madame [F] ont signé le 29 avril 2004 avec la SCI CYRANO un contrat de réservation portant sur un logement de type T4 d’une superficie de 84 m² avec terrasse à usage exclusif, garage et place de parking, dépendant de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 6]", pour un prix d'achat de 161 930 euros.

L'acte de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 24 novembre 2004 avec la SCI CYRANO, pour un montant de 135 393 euros HT et 161 930 euros TTC.

Monsieur et Madame [F] ont confié à la société OMNIUM GESTION un mandat de gestion locative du bien et ont souscrit une assurance en matière de vacance locative auprès de la MUTUELLE de L'ALLIER et DES REGIONS FRANCAISES.

Le bien a été financé par un apport personnel de 30 000 euros et un prêt à hauteur de 131 930 euros, souscrit auprès du Crédit Foncier, pour une durée de 25 ans, dont les remboursements mensuels étaient de 749,87 euros. Le prêt a été renégocié en 2014 et les montants de remboursements mensuels ont été ensuite de 781,13 euros.

Le bien a été livré le 21 septembre 2005.

En 2021, Monsieur et Madame [F] se sont renseignés sur la valeur du bien. Estimant subir un préjudice lié à une sur évaluation de celui-ci à l'achat, il ont mis en demeure la SCI CYRANO, la SAS PROMOTION PICHET, gérant de la SCI CYRANO, et la société STELLIUM IMMOBILIER de les indemniser.

Monsieur et Madame [F] ont revendu leur bien pour un prix de 91 000 euros en janvier 2022.

Par acte en date des 03 et 12 mai 2021, Monsieur [L] [F] et Madame [N] [W] épouse [F] ont fait assigner au fond la SCI CYRANO, la SAS STELLIUM IMMOBILIER et la SAS PROMOTION PICHET aux fins de se voir indemnisés d'un préjudice.

Les sociétés STELLIUM IMMOBILIER, CYRANO et PROMOTION PICHET ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Par ordonnance en date du 17 juin 2022, le juge de la mise en état a jugé prescrite l'action des demandeurs. Par un arrêt en date du 04 mai 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a infi