7ème CHAMBRE CIVILE, 4 février 2025 — 21/04149

N° RG 21/04149 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQT2

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2025 50F

N° RG 21/04149 N° Portalis DBX6-W-B7F- VQT2

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[H] [X] [P] [M] épouse [X] C/ SCI CYRANO SAS PROMOTION PICHET anciennement GROUPE EUROBAT SAS STELLIUM IMMOBILIER anciennement OMNIUM CONSEIL

Grosse Délivrée le : à Me Cécile BOULÉ la SELAS ELIGE BORDEAUX SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 26 Novembre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [H] [X] né le 27 Mai 1966 à [Localité 10] (LOIRE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

Madame [P] [M] épouse [X] née le 02 Juillet 1972 à [Localité 8] (HAUTS DE SEINE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

DÉFENDERESSES

SCI CYRANO [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS PROMOTION PICHET anciennement dénommée GROUPE EUROBAT [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS STELLIUM IMMOBILIER anciennement dénommée OMNIUM CONSEIL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Cécile BOULÉ, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Mathieu SPINAZZE du Cabinet DECKER & Associés, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

N° RG 21/04149 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQT2

RG 21/4149

La SCI CYRANO, dont le gérant est la SAS PROMOTION PICHET (anciennement EUROBAT), a entrepris en 2002 la construction d'un programme immobilier dénommé « [Adresse 9] » à [Localité 7]. La société OMNIUM CONSEIL, appartenant au Groupe OMNIUM FINANCE, devenue ensuite la SAS STELLIUM IMMOBILIER, a procédé à la commercialisation des lots en état de futur achèvement.

Courant 2002, Monsieur [H] [X] et Madame [P] [M] épouse [X] ont rencontré Monsieur [B] [G], de la société AIDE ET CONSEIL EN CREDIT, se présentant comme « spécialiste de la défiscalisation », dont il n'est pas contesté qu'il était mandaté par la société OMNIUM CONSEIL, qui leur a présenté une opération consistant en l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, destiné à être donné en location pendant la durée d'un dispositif de défiscalisation de type « DE ROBIEN ».

Monsieur et Madame [X] ont signé le 27 janvier 2004 avec la SCI CYRANO un contrat de réservation portant sur un appartement de type T3 d’une superficie de 57 m² et deux places de stationnement dépendant de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 9]", pour un prix d'achat de 129 600 euros.

L'acte de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 12 juillet 2004 avec la SCI CYRANO, pour un montant de 108 361 euros HT et 129 600 euros TTC.

Monsieur et Madame [X] ont confié à la société OMNIUM GESTION un mandat de gestion locative du bien et ont souscrit auprès de la MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANCAISES une garantie locative pour une durée de 9 ans.

Le bien a été financé à hauteur de 129 600 euros, soit en totalité, par un prêt souscrit auprès du Crédit Mutuel, pour une durée de 20 ans, dont les remboursements mensuels étaient de 838,85 euros.

L'achèvement des travaux a eu lieu le 06 avril 2005.

En 2021, Monsieur et Madame [X] ont fait évaluer leur bien. Estimant subir un préjudice lié à une surévaluation du bien à l'achat, il ont mis en demeure la SCI CYRANO, la SAS PROMOTION PICHET, gérant de la SCI CYRANO, et la société STELLIUM IMMOBILIER de les indemniser.

Faute d'accord, ils ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux par acte des 03 et 05 mai 2021, la SCI CYRANO, la SAS PROMOTION PICHET et la SAS STELLIUM IMMOBILIER aux fins de solliciter une indemnisation.

Les sociétés STELLIUM IMMOBILIER, CYRANO et PROMOTION PICHET ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Par ordonnance en date du 17 juin 2022, le juge de la mise en état a jugé prescrite l'action du demandeur. Par un arrêt en date du 04 mai 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a infirmé les ordonnances et a déclaré l’action recevable comme non prescrite.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie