7ème CHAMBRE CIVILE, 4 février 2025 — 23/05634

N° RG 23/05634 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6HI

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2025 54G

N° RG 23/05634 N° Portalis DBX6-W-B7H- X6HI

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[K] [C] [J] [A] C/ SCI PYLA 76 [P] [N] [S] [M] SA MMA IARD SARL ARCAVE SA MAAF ASSURANCES

INTERVENANTS VOLONTAIRES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [H] [G] [E]

Grosse Délivrée le : à Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC SELARL CMC AVOCATS SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES SCP MAATEIS SELARL MATHIEU RAFFY MICHEL PUYBARAUD Me Ludivine REBIERE

1 copie Service Recouvrement

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 03 Décembre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [K] [C] [J] [A] né le 17 Juillet 1962 à [Localité 16] (ALPES MARITIMES) de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 8]

représenté par Me Ludivine REBIERE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES (avocat plaidant)

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [M] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MACONNERIE [M] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7]

représenté par Me Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [P] [N] né le 26 Janvier 1944 à [Localité 17] (HAUTE GARONNE) de nationalité Française RPA Lou Saubona [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale n°C-33063-2024-007187 rendue le 27 Mai 2024 par le Bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX

SCI PYLA 76 [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTRA [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ARCAVE [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL ARCAVE [Adresse 15] [Localité 12]

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIES INTERVENANTES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTRA [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [H] [G] [E] en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL ARCAVE selon procès-verbal d’assemblée générale du 30 Septembre 2023 [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Me Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre de la rénovation de sa maison située [Adresse 10], monsieur [K] [A] a conclu un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la SCI PYLA 76 et un contrat de maîtrise d’oeuvre d’exécution le 24 avril 2016 avec la SARL ECOTRA AQUITAINE, assurée auprès des SA MMA IARD et société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

La SARL ECOTRA AQUITAINE, à laquelle a ensuite été confiée une mission d’entreprise générale, a, selon contrat du 12 octobre 2017, sous-traité la réalisation des lots voiries et réseaux divers, gros-oeuvre, charpente, couverture, zinguerie et étanchéité à la SARL ARCAVE, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES.

Monsieur [S] [M], maçon et second sous-traitant de la société ECOTRA AQUITAINE, s'est vu confier par cette dernière les ouvertures en façade du rez-de-chaussée et du premier étage suivant devis du 10 juin 2018.

Reprochant aux intervenants l’absence d’achèvement de certains lots et l’existence de malfaçons sur d’autres ayant nécessité des travaux de reprise, monsieur [A] a, par acte des 16 et 21 juin 2023, fait assigner la SCI PYLA 76, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL ECOTRA AQUITAINE, la SARL ARCAVE et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement de la somme de 106 034,97 euros au titre des prestations et travaux non réalisés et de la somme de 58 644,19 euros au titre des travaux de reprise.

La société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 1er février 2024.

Le 09 février 2024, les SA MMA IARD et société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la SARL ECOTRA AQUITAINE, ont appelé en garantie monsieur [S] [M].

Le 12 avril 2024, la SCI PYLA 76 a appelé en garantie monsieur [P] [N], architecte, dont elle avait demandé l'assistance en phase de conc