7ème CHAMBRE CIVILE, 4 février 2025 — 21/04148

N° RG 21/04148 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQTZ

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2025 50F

N° RG 21/04148 N° Portalis DBX6-W-B7F- VQTZ

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[Y] [P] [E] C/ SAS STELLIUM IMMOBILIER anciennement OMNIUM CONSEIL

Grosse Délivrée le : à Me Cécile BOULÉ la SELAS ELIGE [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 26 Novembre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [P] [E] né le 13 Février 1960 à [Localité 9] (BAS RHIN) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

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DÉFENDERESSE

SAS STELLIUM IMMOBILIER anciennement OMNIUM CONSEIL [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Cécile BOULÉ, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Mathieu SPINAZZE du Cabinet DECKER & Associés, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant) RG 21/4148

La SCI [Adresse 7], dont le gérant est la SAS PROMOTION PICHET, a entrepris en 2002 la construction d'un programme immobilier dénommé « [Adresse 7] » à [Localité 5]. La société OMNIUM CONSEIL, appartenant au Groupe OMNIUM FINANCE, devenue ensuite la SAS STELLIUM IMMOBILIER, a procédé à la commercialisation des lots en état de futur achèvement.

Courant 2004, Monsieur [Y] [E] a rencontré Monsieur [B] [D], dont il n'est pas contesté qu'il était mandaté par la société OMNIUM CONSEIL, qui lui a présenté une opération consistant en l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, destiné à être donné en location pendant la durée d'un dispositif de défiscalisation de type « BESSON ».

Monsieur [E] a signé le 22 mars 2004 avec la SCI [Adresse 7] un contrat de réservation portant sur un logement de type T2 d’une superficie de 38 m² avec balcon et une place de parking, dépendant de l'ensemble immobilier dénommé "[Adresse 7]", pour un prix d'achat de 98 546,65 euros.

L'acte de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 11 août 2004 avec la SCI [Adresse 7], pour un montant de 82 397 euros HT et 98 546, 65 euros TTC.

Monsieur [E] a confié à la société OMNIUM GESTION un mandat de gestion locative du bien et a souscrit auprès d'elle une garantie locative à hauteur de 12 mois.

Le bien a été intégralement financé par prêt souscrit auprès du Crédit Foncier, pour une durée de 25 ans à taux variable.

Le bien a été livré le 03 mars 2005.

En 2020, Monsieur [E] s'est renseigné sur la valeur du bien. Estimant subir un préjudice lié à une sur évaluation de celui-ci à l'achat, il a mis en demeure la SCI [Adresse 7], la SAS PROMOTION PICHET, son gérant, et la société STELLIUM IMMOBILIER de l'indemniser. N° RG 21/04148 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VQTZ

Il a revendu le bien le 23 août 2021 pour un montant de 45 000 euros.

Par acte en date des 03 et 05 mai 2021, Monsieur [Y] [E] a fait assigner au fond la SCI [Adresse 7], la SAS STELLIUM IMMOBILIER et la SAS PROMOTION PICHET aux fins de se voir indemnisée d'un préjudice.

Les sociétés STELLIUM IMMOBILIER, [Adresse 7] et PROMOTION PICHET ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Par ordonnance en date du 17 juin 2022, le juge de la mise en état a jugé prescrite l'action du demandeur. Monsieur [E] n'a fait appel de la décision qu'à l'encontre de la SAS STELLIUM IMMOBILIER, de telle sorte que l'ordonnance du juge de la mise en état est devenue définitive concernant la SCI [Adresse 7] et la SAS PROMOTION PICHET. Par un arrêt en date du 04 mai 2023 et arrêt rectificatif en date du 04 avril 2024, la Cour d’appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance concernant la SAS STELLIUM IMMOBILIER et a déclaré l’action contre celle-ci recevable comme non prescrite.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, Monsieur [Y] [E], demande au Tribunal de : Vu les dispositions des anciens articles 1116, 1134, 1147, 1149, 1998 et 1382 du Code civil dans la version antérieure à l’ordonnance numéro 2016–131 du 10 février 2016, Vu l’article 1343–2 du code civil, Vu les dispositions des articles L.111–1, L.120–1, L.121–1 et L.121–29 du Code de la consommation, dans leur version en vigueur au moment des faits, CONSTATER que la société OMNIUM CONSEIL (devenue STELLIUM IMMOBILIER) a engagé sa responsabilité civile à son égard au titre du dol ainsi qu’au titre d’un manquement aux obligations d’information et de mise en garde ; CONDAMNER la société STELLIUM