CTX PROTECTION SOCIALE, 3 février 2025 — 24/00646

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]

N° RG 24/00646 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3VQ

88M

Minute n° 25/280

DESISTEMENT

Du : 03 février 2025

cc délivrées le à :

Mme [M] [R]

[10]

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT (Articles 384 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience du : 03 février 2025

Demanderesse : Madame [M] [R] [Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne

Défenderesse : [10] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Madame [F] [O], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 01/03/2024

Objet du recours : REJET AAH DU 19/02/2024

Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Mme Marie CAMAX, Assesseur employeur Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée

Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

À l’audience du 3 février 2025, Mme [M] [R] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La [10], représentée par Mme [O], a accepté ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement de Mme [M] [R] ;

DÉCLARE parfait ce désistement, accepté par la [9] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que Mme [M] [R] conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et signé le 3 février 2025 par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE