Chambre 10, 3 février 2025 — 24/06821

RG 24/06821– Page - MA

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06821 N° Portalis DBZS-W-B7I-YPUU

N° de Minute : L 25/00015

JUGEMENT

DU : 03 Février 2025

S.A. BNP PARIBAS

C/

[O] [G] [S] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me David DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUNE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [O] [G] [S] [X], demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Décembre 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGESuivant convention de compte signée le 13 février 2019, M. [O] [X] a ouvert auprès de la société anonyme (ci-après SA) BNP Paribas un compte de dépôt assorti d’une carte de paiement Visa classic.

Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 27 janvier 2022, la SA BNP Paribas a consenti à M. [X] un prêt personnel d’un montant de 15 000 euros au taux débiteur fixe de 4,19% l’an et remboursable en 60 échéances de 277,54 euros hors assurance.

Par lettre recommandée du 20 février 2023 réceptionnée le 23 février 2023, la SA BNP Paribas a mis en demeure M. [X] de lui régler dans les 15 jours la somme de 899,22 euros au titre des échéances impayées du prêt personnel et frais.

Par lettre recommandée du 21 avril 2023 réceptionnée le 27 avril 2023, la SA BNP Paribas a notifié à M. [X] la clôture juridique de son compte dont elle a précisé qu’il présentait un solde débiteur de 8 910 euros et elle l’a mis en demeure de lui payer cette somme dans les 15 jours.

Par lettre recommandée du même jour réceptionnée le 27 avril 2023, la SA BNP Paribas a notifié à M. [X] la déchéance du terme du prêt personnel et elle l’a mis en demeure de lui régler dans les 15 jours la somme de 14 054,53 euros au titre du solde du prêt.

Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, la SA BNP Paribas a fait assigner M. [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-1, L 312-14 et L 312-29 du code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner M. [X] à lui payer la somme de 8 883,42 euros au titre de son compte débiteur avec intérêts au taux contractuel de 15,90% à compter du 15 mai 2024 jusqu’à parfait paiement ; condamner M. [X] à lui payer la somme de 14 484,77 euros au titre du prêt personnel avec intérêts au taux contractuel de 4,19% à compter du 15 mai 2024 jusqu’à parfait paiement, dire que les intérêts dûs pour une année entière porteront à leur tour intérêt au taux légal, condamner M. [X] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 décembre 2024.

Le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels.

La SA BNP Paribas, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement du solde débiteur de compte

Sur la recevabilité à agir en paiement

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L 311-1 (c’est-à-dire un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue) non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93, soit trois mois.

En l'espèce, suivant les relevés de compte produits, le compte de dépôt dont M. [X] est titulaire est devenu irrémédiablement débiteur à compter du 29 février 2023.

Il s’en déduit que la forclusion biennale n'était pas acquise à la date à laquelle la SA BNP Paribas a fait délivrer son assignation.

La SA BNP Paribas est donc recevable à agir.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son applica