JCP, 3 février 2025 — 24/06761
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 8]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/06761 N° Portalis DBZS-W-B7I-YPOZ
N° de Minute : L 25/00013
JUGEMENT
DU : 03 Février 2025
[K] [P] [S] [X] [Z] épouse [P] [I] [M] [V] [C]
C/
[E] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03 Février 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [K] [P], demeurant [Adresse 4]
Mme [S] [X] [Z] épouse [P], demeurant [Adresse 4]
M. [I] [M], demeurant [Adresse 3]
Mme [V] [C], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [E] [U], demeurant [Adresse 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Décembre 2024
Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par voie électronique les 15 et 19 avril 2021 avec effet au 19 avril 2021, M. [K] [P], Mme [S] [X] [Z] épouse [P], M. [I] [M] et Mme [V] [C] (ci-après « l’indivision [P] et [M] ») a donné en location, pour une durée initiale de trois ans, à M. [E] [U] un appartement situé au 3ème étage, porte 534 de la résidence [Adresse 12] [Adresse 6] à [Localité 9] ainsi qu’une cave n°14 et un parking n°70 situés à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 500 euros, outre une provision sur charges de 50 euros.
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, l’indivision [P] et [M] a fait délivrer à M. [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le paiement d’une somme en principal de 1 775,43 euros au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement de payer a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) le 31 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, l’indivision [P] et [M] a fait assigner M. [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1217 du code civil :
constater la résiliation du contrat de bail régularisé le 12 avril 2021, en conséquence, ordonner sans délai l’expulsion de M. [U] des lieux loués ainsi que de toute personne pouvant s’y trouver sans droit ni titre ni qualité, et ce avec l’aide de la force publique si besoin est, condamner M. [U] au paiement de la somme de 6 156,25 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 6 mai 2024, condamner M. [U] au paiement d’une indemnité mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges à hauteur de 593,31 euros et ce jusqu’à la libération effective des lieux, juger que cette indemnité d’occupation doit être revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer figurant au contrat de bail, juger qu’au visa des articles 514 et 515 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, condamner M. [U] au paiement de la somme de 1 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 30 octobre 2023.
L’assignation a été dénoncée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 12 juin 2024.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 décembre 2024.
L’indivision [P] et [M], représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette de M. [U] à la somme de 10 645,15 euros.
M. [U], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 3 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de résiliation
La bailleresse justifie avoir notifié par voie électronique le commandement de payer visant la clause résolutoire à la CCAPEX le 31 octobre 2023.
Elle justifie également avoir notifié au préfet du Nord, le 31 octobre 2023, soit plus de six semaines avant l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’indivision [P] et [M] est donc recevable à agir en constat de la résiliation du bail et expulsion.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit