JCP, 3 février 2025 — 24/02400

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02400 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDCH

JUGEMENT

DU : 03 Février 2025

S.A. VILOGIA

C/

[J] [N] [P] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M. [H] [B] (Membre de l'entrep.)

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [J] [N], demeurant [Adresse 3]

Mme [P] [N], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Décembre 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/2400 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 20 novembre 2018 avec effet au 23 novembre 2018, la société anonyme (SA) Vilogia a donné à bail à Mme [P] [N] et M. [J] [N] un appartement n°C12, situé [Adresse 2] [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 525,02 euros, provision sur charges comprise et un emplacement de stationnement (garage n°050366 -emplacement n°24), accessoire au logement, situé Becquerel et C. Colomb parkings sous terrains, moyennant un loyer mensuel initial de 16,96 euros, outre une provision sur charges de 4,57 euros.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2023, la SA Vilogia a fait signifier à M. et Mme [N] un commandement visant les clauses résolutoires contenues au bail afin d’obtenir la fourniture dans le délai d’un mois de l’attestation d’assurance habitation et d’obtenir le paiement, dans un délai de six semaines, de la somme de 778,47 euros dont 701,06 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant les clauses résolutoires contenues dans le bail.

Par lettre recommandée du 4 décembre 2023, la situation d’impayés a été dénoncée à la CAF du Nord.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, la SA Vilogia a fait assigner M. et Mme [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, à titre principal, constater la résiliation du contrat de location, ordonner l’expulsion de M. et Mme [N] et les voir condamner à lui payer la dette de loyers et de charges ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à leur départ des lieux.

Cette assignation a été notifiée par voie électronique au représentant de l’Etat dans le département du Nord, le 20 février 2024.

Une enquête sociale a été réalisée par la CCAPEX le 14 mai 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juin 2024, renvoyée à l’audience du 19 septembre 2024 lors de laquelle un calendrier de procédure a été établi entre les parties fixant l’audience de plaidoiries au 16 décembre 2024.

A cette audience, la SA Vilogia, représentée par M. [H] [L], muni d’un pouvoir, a oralement soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite du juge de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, à défaut prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges,ordonner l’expulsion des consorts [N] et de toute personne introduite par eux dans le logement, dans le délai de deux mois du commandement d’avoir à libérer les lieux à intervenir et, ce, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner les consorts [N] au paiement de la somme de 1 131,46 euros représentant les loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail, condamner les consorts [N] au paiement des loyers et charges impayés à compter de la résiliation du bail jusqu’au jour du jugement, condamner les consorts [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux, condamner les consorts [N] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision, condamner les consorts [N] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner les consorts [N] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, rejeter l’ensemble des demandes des consorts [N]. Par ailleurs, la SA Vilogia a oralement actualisé le montant de la dette principale à 666,94 euros. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les époux [N] n’ont pas usé des moyens de droit légaux aux fins d’obtenir une autorisation de consignation de leurs loyers et ne démontrent pas le caractère inhabitable du logement, de sorte que la claus