2ème Ch. Cabinet 1, 4 février 2025 — 21/02439

DATE DU JUGEMENT: 04 Février 2025

RG N° RG 21/02439 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VY4F / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [O] [G] C / [U] [R] épouse [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 20] (ALGÉRIE) [Adresse 12] [Localité 10]

représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011090 du 12/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Madame [U] [R] épouse [G] née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693

Grosse et copie certifiée conforme par L.R.A.R. le : - Monsieur [O] [G] - Madame [U] [R] épouse [G]

Grosse le : - Me Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496 Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693

Grosse le : - CAF

Copie certifiée conforme : - AFCCC

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [G] et Madame [U] [R] se sont mariés le [Date mariage 8] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (33) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants: - [J], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 17] (69), - [I], né le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 18] (69), - [M], né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 19] (69).

Par acte du 7 avril 2021, Monsieur [O] [G] a fait assigner Madame [U] [R] en divorce sans préciser le fondement de sa demande devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 7 juin 2021.

Par ordonnance sur mesures provisoires contradictoire du 05 juillet 2021 le juge de la mise en état a: dit que Monsieur [O] [G] et Madame [U] [R] prennent en charge chacun à hauteur de la moitié la dette de loyer, débouté Monsieur [O] [G] de sa demande relative à la jouissance du véhicule et du crédit y afférent, constaté que Monsieur [O] [G] et Madame [U] [R] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [U] [R], dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [O] [G] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : * hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du samedi 12 heures au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, fixé à 100 euros par mois et par enfant soit 300 euros au total la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à compter de la décision.

Par conclusions notifiées le 20 novembre 2022 , Monsieur [O] [G] a demandé de : prononcer le divorce des époux [G]/[R] sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, au regard de la séparation de plus d'un an du couple, ordonner la mention du jugement a intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, dire et juger que Madame [R] [U] reprendra son nom de jeune fille à l'issue du divorce, constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil, constater que le requérant a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil, fixer la date des effets du divorce au 8 mars 2021, date de la séparation effective, constater que Monsieur [O] [G] et Madame [U] [R] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, fixer la résidence des enfants au domicile de Madame [U] [R], dire que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [O] [G] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : - hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du samedi 12 heures au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou