4ème Chambre Cab C, 4 février 2025 — 22/04484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

N° RG 22/04484 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z55J

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Affaire : [T] / [X]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 03 Décembre 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [L] [T] né le [Date naissance 11] 1972 à [Localité 16] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française domicilié : chez Monsieur [T] [Y] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Me Isabelle ANSALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [K] [M] [Z] [X] divorcée [T] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 16] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 7] représentée par Me René CECCHI, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Claude RAMOGNINO, avocat plaidant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [E] [T] et Madame [K] [X] se sont mariés le [Date mariage 9] 1995 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 16], sans contrat préalable.

Trois enfants sont issus de leur union.

Par requête en date du 6 février 2019, Monsieur [E] [T] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

Par ordonnance de non conciliation en date du 2 août 2019, le juge aux affaires familiales de MARSEILLE a notamment : Attribué à Madame [X] la jouissance du logement conjugal à titre gratuit pendant 6 mois,Attribué la gestion des biens sis aux [Localité 2] et à [Localité 3] à Monsieur [T] à charge pour lui de procéder au partage par moitié des sommes après paiement des charges. Par jugement en date du 1er juin 2021, le juge aux affaires familiales de MARSEILLE a prononcé le divorce des époux et a notamment : Rejeté les demandes d’ouverture des opérations de liquidation et de désignation d’un notaire,Débouté Madame [X] de sa demande au titre des dégradations commises dans le logement familial,Déclaré irrecevable la demande de Madame [X] au tire de la jouissance du domicile familial à titre gratuit durant la procédure de divorce,Débouté Madame [X] de sa demande d’attribution préférentielle du logement familial.Le divorce a été transcrit sur les registres d’état-civil le 15 octobre 2021.

Par acte en date du 5 mai 2022, Monsieur [E] [T] a assigné Madame [K] [X] devant la présente juridiction aux fins de : Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux,Désigner tel expert aux fins de déterminer les éléments d’actifs et de passifs communs, de faire les comptes de l’indivision et de fixer la dette de Madame [X] vis-à-vis de communauté et de Monsieur [T],Désigner Maître [S] aux fins de rédiger l’acte de partage,Ordonner la vente aux enchères publiques du bien immobilier sis à [Localité 16],Ordonner la vente aux enchères publiques du bien immobilier sis à [Localité 3],Ordonner la vente aux enchères publiques du bien immobilier sis aux [Localité 2],Juger que Madame [X] est redevable d’une indemnité d’occupation à hauteur de 1.300 € par mois depuis le 1er février 2020,Juger que Monsieur [T] et Madame [X] règleront par moitié l’ensemble des frais de partage et de formalités,Condamner Madame [X] au paiement de la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,Condamner Madame [X] aux dépens. Madame [K] [X] a constitué avocat.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2023, Madame [K] [X] demande au juge aux affaires familiales de : Ordonner l’ouverture des opérations de liquidationOrdonner l’attribution préférentielle à Madame [X] du bien immobilier commun sis à [Localité 16],Autoriser pendant un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement les époux à vendre amiablement les deux appartements sis aux [Localité 2] et à [Localité 3],Ordonner à l’expiration de ce délai, la vente aux enchères publiques sur les mises à prix de 58.000 € et 48.000 €,Fixer à la charge de Madame [X] l’indemnité d’occupation du domicile conjugal sis à [Localité 16] à la somme de 666 €par lis à compter du 1er mars 2020,Juger que Monsieur [T] est redevable d’une indemnité d’occupation des deux appartements locatifs sis aux [Localité 2] et à [Localité 3] à compter du 2 août 2019 et jusqu’au partage d’un montant de 327 € par mois,Fixer la récompense due par Mo