JEX, 4 février 2025 — 24/10470

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/10470 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5O4Y MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 04 février 2025 à Me MILON - Me PALITTA Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 04 février 2025

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Janvier 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [N] [L] née le 05 Août 1970 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sabine MILON, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-014297 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDERESSE

S.A. 3F SUD, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Lucile PALITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 04 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 18 septembre 2024 Mme [N] [L] a fait convoquer la SA 3F SUD devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille. A l’audience du 7 janvier 2025, les parties ont indiqué à la juridiction avoir signé un protocole d’accord transactionnel dont elles sollicitent l’homologation.

SUR CE

Il appartient au juge, conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence dans les conditions prévues aux articles 1565 et 1567 du même code. Il convient en l'espèce de constater l'accord entre les parties, de donner force exécutoire à l'acte signé le 17 décembre 2024 par Mme [N] [L] et la SA 3F SUD, lequel sera annexé au présent jugement pour faire corps avec celui-ci et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure et de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution,

Homologue l'acte signé par Mme [N] [L] et la SA 3F SUD le 17 décembre 2024 constatant leur accord transactionnel, Dit que cet acte sera annexé au présent jugement pour faire corps avec celui-ci, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION