4ème Chambre Cab C, 4 février 2025 — 22/08045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

N° RG 22/08045 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2K5V

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [F] / [M]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 03 Décembre 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [H] [Z] [F] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [I] [L] [M] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (PAS-DE-CALAIS) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le mariage de Monsieur [K] [M] et de Madame [H] [F] a été célébré le [Date mariage 1] 2008 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 11], sans contrat de mariage préalable.

De cette union, est issue une enfant : [T] [Y] [M], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 9] (13).

Par acte en date du 9 août 2022, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Madame [H] [F] a assigné Monsieur [K] [M] en divorce sans évoquer de fondement.

Monsieur [K] [M] a constitué avocat.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a : - CONSTATE que les époux résident séparément ; - ATTRIBUE la jouissance du véhicule RENAULT Clio, immatriculé [Immatriculation 10], à Monsieur [K] [M], à charge pour lui de payer les frais afférents à ce bien ; - DIT que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant ; - FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; - ACCORDE à Monsieur [K] [M] un droit de visite et d'hébergement libre à l'égard de l'enfant, à fixer en accord entre les parties, et à défaut réglementé selon les modalités suivantes: - Pendant les périodes d'école : les fins de semaine paires du vendredi sortie des classes ou fin de l'activité de danse au dimanche 18 heures, les trajets étant à la charge du père, - Pendant les vacances scolaires : La première moitié des vacances scolaires les années paires au père, et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine l'été 2023, et par mois à compter de l'été 2024 ; - FIXE à 500 euros par mois, la contribution que Monsieur [K] [M] doit verser toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [H] [F], pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à compter du 21 novembre 2022 ; - DIT que les frais scolaires (cantine, inscription, garderie), les dépenses extra-scolaires (activités sportives et culturelles, notamment la danse), les dépenses exceptionnelles (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire) et les frais médicaux non pris en charge qui concernent les enfants seront partagés par moitié entre les parents ou remboursés au parent qui en a fait l'avance, sur justification de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d'un commun accord faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l'initiative seul ; - DONNE ACTE aux parties qu'ils sont d'accord pour partager les frais liés à l'animal, sur justification de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d'un commun accord faute de quoi ils seront assumés par la partie qui en a pris l'initiative seul ; - DONNE ACTE aux parties qu'elles sont d'accord pour que l'animal suive l'enfant au cours des droits de visite et d'hébergement du père.

Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, les époux ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par ordonnance d’incident du 9 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - FIXE la résidence de l’enfant [T] en alternance au domicile de chacun des parents ; - DIT que la résidence alternée s’organisera, sauf meilleur accord des parents, selon les modalités suivantes : Hors vacances de Noël et d'été : Une semaine sur deux du dimanche soir à 18 heures au dimanche soir suivant à 18 heures, la semaine paire chez le père et la semaine impaire chez la mère, à charge pour celui qui débute son droit d'accueil d'aller chercher l'enfant au domicile de l'autre pa