Service des référés, 3 février 2025 — 24/57517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

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N° RG 24/57517 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56YH

N° : 7

Assignation du : 15 Octobre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 février 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS

Madame [L] [O] [Adresse 4] [Localité 7]

Monsieur [W] [O] [Adresse 5] [Localité 8]

représentés par Me Margot BISSON, avocat au barreau de PARIS - #C2037, avocat postulant et par Me Guillaume GUTIERREZ, membre de la SCP CHATELAIN GUTTIERREZ, avocat au barrau de Nîmes, [Adresse 2], avocat plaidant

DEFENDERESSE

La société [16] [Adresse 10] [Localité 11]

représentée par Me Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS - #C0174

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [S] [O] est né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 13] (Isère). Il était marié avec [Z], [E], [F] [H] née le [Date naissance 6]. De cette union sont nés deux enfants : - Mme [T] [O] - Monsieur [W] [O]. M. [S] [O] était notamment titulaire d'un contrat d'assurance vie ouvert auprès de la société [12] sous le numéro 9478397. Jusqu'en 2024, les bénéficiaires de ce contrat d'assurance vie étaient ses enfants à parts égales vivants ou représentés, et à défaut ses héritiers.

Courant avril 2024, M. [S] [O] a informé sa petite-fille, [L] [O], de sa volonté de l'instaurer seule bénéficiaire de deux contrats d'assurance vie : - un ouvert auprès de [15] - un autre auprès d'[12] sous le numéro 9478397

M. [O] est décédé le [Date décès 9] 2024.

Prenant attache avec la société [12], M. [W] [O] et Mme [L] [O] ont appris qu'ils n'étaient ni l'un ni l'autre bénéficiaire du contrat d'assurance vie [12] n°9478397 et que la dernière modification de la clause bénéficiaire datait du 24 juillet 2024, au moment où la gravité de l'état de santé de [S] [O] avait nécessité son transfert de l'Hôpital de [Localité 14] à la Clinique de la Tour Du [Localité 19].

Mme [O] a déposé une plainte pour abus de faiblesse le 20 septembre 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, Mme [L] [O] et M. [W] [O] ont assigné en référé à l'audience du 6 janvier 2025 à 13h30 devant le président du tribunal judiciaire de Paris la société GIE [12] aux fins de voir:

" Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites,

CONDAMNER la société [12] à communiquer à Mme [L] [O] et à M. [W] [O], dans un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les pièces suivantes : - le contrat d'assurance vie n°9478397 souscrit par M. [S] [O] et ses éventuels avenants?; - le ou les courriers originaux de demande de modification de la clause bénéficiaire, - les relevés périodiques faisant apparaître l'ensemble des versements et retraits, - tout autre contrat ou placement dont le défunt aurait été titulaire au sein des entités gérées par la société [12] ; DIRE que cette communication pourra être réalisée entre les mains de Maître Guillaume GUTIERREZ, Avocat au Barreau de Nîmes, y demeurant [Adresse 3] y compris par voie électronique ORDONNER ladite communication dans un délai maximal de 10 jours après la date de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai?; ORDONNER à la société [12] de bloquer les fonds figurant à l'actif du contrat d'assurance vie n°9478397 souscrit par M. [S] [O] CONDAMNER la société [12] aux entiers dépens l'instance, ainsi qu'à payer aux demandeurs la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. "

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2024, déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, le Groupement d'Intérêt Economique [12] demande au juge des référés de :

" Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil,

1. Sur la demande de production de pièces :

- Sur la demande de communication portant sur " Le contrat d'assurance vie n°9478397 souscrit par M. [S] [O] et ses éventuels avenants " :

DIRE que le GIE [12] s'en rapporte.

- Sur la demande de communication portant sur " Tout autre contrat ou placement dont le défunt aurait été titulaire au sein des entités gérées par la société [12] " :

REJETER la demande, sans objet du fait de l'existence d'une seule adhésion [12] contractée de son vivant par Monsieur [S] [O], portant le numéro 9478397.

- Sur la demande de communication portant sur " Le ou les courriers originaux de demande de modification de la clause bénéficiaire " auprès de Maître Gutierrez, Avocat au Barreau de Nî