5ème chambre 2ème section, 30 janvier 2025 — 20/12149
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 3 Expéditions exécutoires - Me GUEROULT - Me BES DE BERC - Me BARBARA délivrées le : + 1 Copie dossier
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5ème chambre 2ème section
N° RG 20/12149 N° Portalis 352J-W-B7E-CTKAI
N° MINUTE :
DEBOUTE
Assignation du : 25 Novembre 2020
JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2025 DEMANDEUR
Monsieur [X] [I], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 5] (ARGENTINE), de nationalité argentine et française, domicilié [Adresse 2].
Représenté par Maître Sabine GUEROULT de la S.E.L.A.R.L. CABINET SGTR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1491 et par Maître David METIN de l’A.A.R.P.I. METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES; avocat plaidant.
DÉFENDERESSES
La société STIMULUS, société par actions simplifiée au capital de 43.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 349 428 995, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Daphné BES DE BERC de la S.E.L.E.U.R.L. DAPHNE BES DE BERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0030.
Décision du 30 Janvier 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 20/12149 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTKAI
La société TOTALENERGIES SE, intervenante forcée, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 051 180, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Emmanuelle BARBARA de la S.C.P. AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente, Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge,
assistés de Madame [G] [S], Greffière stagiaire.
DEBATS
A l’audience du 21 Novembre 2024 présidée par Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Monsieur [X] [I] a été embauché le 1er février 1995 par la société TOTAL AUSTRAL, filiale du groupe TOTAL en Argentine, en qualité de " Responsable du département Juridique". Après une période de détachement, il a ensuite été muté au sein de la société TOTAL SA, devenue TOTALENERGIES SE, à compter du 1er novembre 2003.
Du 1er juillet 2009 au 15 mars 2021, ce dernier n'exerçait plus d'activité opérationnelle mais uniquement divers mandats de représentation du personnel, à temps plein. A ce titre, Monsieur [X] [I], salarié protégé, bénéficiait d'une protection particulière imposant à l'employeur d'obtenir une autorisation préalable de l'Inspection du travail à tout licenciement.
La société TOTALENERGIES SE a été, au mois de février 2020, destinataire de plusieurs signalements croisés, dont l'un émanant notamment de Monsieur [X] [I], et un autre de Monsieur [N], suivis de plusieurs autres. Et le 11 février 2020, la médecine du travail a adressé divers signalements à la société. Ces différentes alertes se fondaient sur plusieurs dispositifs juridiques distincts (souffrance au travail, harcèlement), et mettaient notamment en cause trois salariés protégés.
La société TOTALENERGIES SE, confrontée à la nécessité d'entreprendre une enquête, a choisi de l'externaliser faisant appel à la SAS STIMULUS, la seule enquête en interne étant exclue dans ce contexte où des membres du CSE étaient en cause.
La société STIMULUS, créée en 1989, est un cabinet de conseil de référence en matière de bien-être et de santé psychologique au travail, qui intervient notamment dans la gestion de situations dites " sensibles ", proposant la mise en œuvre de divers types d'enquête, tels que des enquêtes souffrance au travail, ou des enquêtes pour situation présumée de harcèlement.
La composition de la commission d'enquête a été approuvée par le CSE le 3 mars 2020. Elle s'est réunie pour la première fois le lendemain.
Le rapport final a été remis au chef d'établissement par la commission d'enquête le 31 juillet 2020, avec restitution au comité d'entreprise le 21 septembre 2020, réalisée par visioconférence, dans un contexte de crise sanitaire, non sans avoir rappelé l'obligation de confidentialité quant aux informations en cause, et du fait que le CSE avait été saisi d'une alerte.
Compte tenu des agissements de Monsieur [X] [I], la société TOTALENERGIES SE a décidé de le licencier, et l'a convoqué à un entretien préalable. L'inspecteur du travail a par décision du 1er mars 2021 autorisé le licenciement, intervenu le 15 mars 2021.
Cependant, cette décision a par la suite été annulée par décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 novembre 2022, contre laquelle la société TOTALENERGIES SE a fait appel, l'affaire étant actuellement pendante sans que l