Service des référés, 3 février 2025 — 24/53955

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/53955 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45IT

N° : 13

Assignation du : 27 Mai 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 février 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La S.C.I. LEACHITAL [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS - #B0514

DEFENDERESSE

La société OPEN FLATS S.A.S. [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS - #G0553

DÉBATS

A l’audience du 09 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2020, la SCI Leachital a donné à bail commercial à la société Open Flats des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à Paris 75019, moyennant un loyer annuel en principal de 24 000 euros, payable par trimestre à terme à échoir et pour la première fois le 1er septembre 2020.

Les 3 et 8 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 19 270 euros représentant un arriéré de loyers et charges.

Par acte en date du 27 mai 2024, la SCI Leachital a fait assigner en référé la société Open Flats sollicitant de :

“Vu les dispositions de l’article L 145-41 du Code de Commerce. Vu Ies dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu le cornmandement de payer en date du 4 et 8 avril 2024 demeuré infructueux

Juger la société SCI LEACHITAL recevable et bien fondée en ses demandes.

Constater l'acquisition, au profit de SCI LEACHITAL, de la clause résolutoire insérée au bail du 30 juin 2020 à la date du 9 mai 2024.

Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la société OPEN FLATS, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 3], avec au besoin le concours de la force publique.

Condamner Ia société OPEN FLATS par provision à payer à la SCI LEACHITAL: - la somme de 20.068,21 € au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 21 mai 2024 (échéance du 2ème trimestre 2024 incluse), assortie d’un intérêt au taux légal à compter de la présente assignation. - Une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer contractuellement dû, augmenté des taxes et des charges, à compter du 9 mai 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux, - la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, en ceux compris le coût du commandement, des états des privilèges et des nantissements ainsi que celui de la dénonciation aux créanciers inscrits.”

A l’audience de renvoi du 9 décembre 2024, le conseil de la SCI Leachital a indiqué que la dette locative s’élevait à la somme actualisée de 32 925,38 euros au 9 décembre 2024, 4ème trimestre 2024 inclus, soulignant que le loyer courant n’était plus réglé, contestant toute erreur sur le montant du loyer, ajoutant que l’indice retenu pour l’indexation du loyer a été rectifié et les charges, régularisées.

Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience, la société Open Flats sollicite de :

“Vu l’article 834 et suivant du code de procédure civile, Vu l’article L.112-2 du code monétaire et financier, Vu l’article L.145-15 et suivant du code de commerce, Vu l’article L.145-40-2 du code de commerce, Vu l’article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

A titre principal - juger n’y avoir lieu à référé ; - juger nulle la clause d’indexation prévue au contrat de bail commercial du 30 juin 2020 ; - juger que le bail commercial du 30 juin 2020 ne permet pas à la SCI Leachital de refacturer des charges à la société Open Flats et donc d’appeler à ce dernier des provisions de charges; - juger nul et sans effet le commandement visant la clause résolutoire délivré par la SCI Leachital le 3 avril 2024 ;

A titre subsidiaire - suspendre les effets de la clause résolutoire ; - juger que la clause résolutoire ne jouera pas si la société Open Flats s’acquitte des sommes dont elle est redevable dans les conditions fixées par la cour ; - Octroyer à la société Open Flats des délais de paiement sur une période de 24 mois aux fins d’apurement de la dette en 24 mensualités ;

En tout état de cause - débouter la SCI Leachital de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la SCI Leachital à payer à la société Open Flats la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI Leachital aux dépens.”

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civ