Service des référés, 3 février 2025 — 24/57028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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N° RG 24/57028 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57DK

N° : 10

Assignation du : 04 Octobre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 février 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La S.A.R.L. EN TOUTE SECURITE [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Nadia FARAJALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #PB 202

DEFENDERESSE

La S.C.I. SIGM [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par la SELAS REALYZE, représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS - #R0175

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL En Toute Sécurité exerce l’activité de surveillance privée et gardiennage.

La société SCI Sigm Le Mans est une société dont l’activité principale réside notamment dans « l’acquisition de tous biens et droits immobiliers à usage professionnel, commercial ou d’habitation »

Pour répondre aux besoins de sécurisation et de gardiennage de ses chantiers, la société SCI Sigm Le Mans a régulièrement sollicité les services de la SARL En Toute Sécurité pour la sécurisation et le gardiennage de chantiers en travaux. La Sigm Le Mans ne s’étant pas acquittée de plusieurs factures, par exploit de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, la SARL En Toute Sécurité l’a assignée en référé à l’audience du 6 janvier 2025 à 13h30 devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes : - 113.607,25 € à titre provisionnel, - 6.913,54 € correspondant aux intérêts de retard, au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré, - 480 € correspondant à une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € par facture pour frais de recouvrement - 10.000 € à titre provisionnel, à valoir sur les dommages intérêts. - 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par conclusions d’actualisation de la créance et en réplique notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, régularisées et soutenues oralement par son conseil à l’audience, la SARL En Toute Sécurité demande au juge des référés de :

«Vu les articles 834, 835, 836, 837 Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse.

DEBOUTER la société SCI SIGM LE MANS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER la société SCI SIGM LE MANS à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 124 329,13 € à titre provisionnel.

CONDAMNER la société SCI SIGM LE MANS à payer à la société EN TOUTE SECURITE les intérêts de retard, au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10,5 points, soit 6.513,54€, ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ par facture pour frais de recouvrement sera due à la SARL ETS, soit 520 €.

CONDAMNER la société SCI SIGM LE MANS à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 10.000 € à titre provisionnel, à valoir sur les dommages intérêts.

CONDAMNER la société SCI SIGM LE MANS à payer à la société EN TOUTE SECURITE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

RAPPELER l’exécution provisoire de droit».

Par conclusions d’actualisation de la créance et en réplique notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, régularisées et soutenues oralement par son conseil à l’audience, la société SCI Sigm Le Mans demande au juge des référés de :

« Vu l’article 1343-5 du code civil. Vu l’article 700 du code de procédure civile,

AUTORISER la société SCI SIGM LE MANS à honorer le règlement de toute condamnation en 3 règlements le 10 de chaque mois suivant la signification de la décision à intervenir ;

En tout état de cause,

DÉBOUTER la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE de ses demandes au titre de dommages et intérêts, de l’article 700 du code de procédure civile et plus généralement des frais irrépétibles de l’instance et entiers dépens ;

LAISSER à la charge de la société ETS SARL EN TOUTE SECURITE le paiement des frais irrépétibles de l’instance et entiers dépens. »

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

Au soutien de sa demande, la SARL En Toute Sécurité expose que :

- elle a toujours donné toute satisfaction à sa cliente qui n’a cessé d’augmenter ses commandes auprès de ce prestataire,

- le Groupe SGM est entré en négociation en févri