1/4 social, 28 janvier 2025 — 24/09335

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 1/4 social

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

1/4 social

N° RG 24/09335 N° Portalis 352J-W-B7I-C5PEQ

N° MINUTE :

Décision du : 20 Décembre 2023

Désistement C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Janvier 2025

DEMANDEUR

[5] (nouvelle dénomination de [8] depuis le 1er janvier 2024) [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2230

DEFENDEUR

Monsieur [N] [T] [Adresse 3] CHAMBRE 301 [Localité 2]

représenté par Maître Emilie VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2002

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la décision du 20 décembre 2023 ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, [5] (nouvelle dénomination de [8] depuis le 1er janvier 2024), par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagé ;

Attendu en outre que Monsieur [N] [T] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

Faite et rendue à [Localité 7] le 28 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état