19ème chambre civile, 4 février 2025 — 23/09165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 23/09165

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Juillet 2023

CONDAMNE SURSIS RENVOI

MR

JUGEMENT rendu le 04 Février 2025 DEMANDEURS

Madame [U] [N] [Adresse 3] [Localité 10]

ET

Monsieur [M] [N] [Adresse 11] [Localité 9]

Représentés par Maître Pauline BIGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1471

DÉFENDERESSES

AXA FRANCE IARD venant aux droits de la société AVANSSUR [Adresse 7] [Localité 13]

Représentée par la SELAS CHETIVAUX SIMON, représentée par Maître Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS [Adresse 1] [Localité 14]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire

Expéditions exécutoires délivrées le : Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe. Décision du 04 Février 2025 19ème chambre civile RG 23/09165

DEBATS

A l’audience du 26 Novembre 2024 présidée par Madame Sarah CASSIUS tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 août 2020, [Adresse 21] à [Localité 20], Mme [U] [N], qui circulait en vélo, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès la société Axa France IARD, laquelle ne conteste pas son droit à indemnisation.

Une IRM du genou droit a été réalisée le 10 septembre 2020 au CHRU de [Localité 18] mettant en évidence de multiples contusions osseuses, une rupture complète du ligament croisé antérieur, une suspicion de rupture au moins partielle associée du ligament croisé postérieur et plusieurs fractures (au niveau du condyle fémoral latéral, de la tête de la fibula). Afin de déterminer l'étendue de son préjudice, une expertise amiable contradictoire a été mise en place par le Docteur [P], médecin conseil de Madame [N] et le Docteur [R], médecin conseil mandaté par AVANSSUR. Trois réunions d'expertise ont été tenues, toujours en présence de ses conseils.

A l'issue de la troisième mesure d'expertise diligentée le 20 avril 2022, les Docteurs [P] et [R] ont retenu les conclusions médico-légales définitives suivantes : " Après discussion et d'un commun accord, le Dr [P] et le Dr [R] retiennent les conclusions suivantes : - Accident le 18/08/20. - Arrêt des activités professionnelles du 18/08/20 au 17/03/22 - Hospitalisation : néant. - D.F.T.T. le 18/08/20. - D.F.T.P. à 50 % du 19/08/20 au 24/12/20 avec aide de 2 h par jour. - D.F.T.P. à 25 % du 25/12/20 au 06/03/22 aide de 3 h par semaine. - Consolidation acquise au 07/03/22. - A.I.P.P. (atteinte à l'intégrité physique et psychique) : 10 %. - Souffrances Endurées : 3/7. - Préjudice Esthétique : 1/7. - Préjudice d'agrément pour la pratique du vélo notamment sur piste, la fréquentation d'une salle de sport et la chasse. - Préjudice professionnel : elle a été déclarée inapte à son poste de coiffeuse. - Prévoir des risques en aggravation avec à terme possibilité de la pose d'une prothèse bi-compartimentale. - Compte-tenu des troubles présentés, une conduite avec voiture automatique peut être justifiée. - Le Dr [P] propose une aide de 3 heures par semaine à titre viager et le Dr [R] 1 heure par semaine pour les courses importantes et le ménage. - Le Dr [P] propose une pédale inversée en plus de la boîte automatique. - Préjudice sexuel : gêne positionnelle. " Au vu de ce rapport, par actes en date du 13 juillet 2023 suivis de conclusions récapitulatives signifiées le 31 mai 2024, auxquelles il est expressément référé conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [N], ainsi que M. [M] [N], son frère, demandent au tribunal de :

" DIRE Madame [U] [N] et Monsieur [M] [N] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions; CONDAMNER la société AXA France IARD venant aux droits de la société AVANSSUR à indemniser l'entier préjudice subi par Madame [N] dans les suites de l'accident de la voie publique survenu le 18 août 2020 ainsi que le préjudice subi consécutivement par Monsieur [M] [N], FIXER le montant de l'indemnisation du préjudice définitif en quittances ou deniers, provisions non déduites comme suit, sauf à actualiser au jour du jugement : - Dépenses de santé actuelles : 2.249,76 € - Frais divers : 9.019,21 € - Perte d'industrie temporaire : 2.672,00 € - Aide par tierce personne temporaire : 10.638,96 € - Pertes de gains professionnels actuelles : néant - Dépenses de santé futures : 300,00 € - Pertes de gains professionnels futures : 155.659,84