1/4 social, 28 janvier 2025 — 21/07823
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
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1/4 social
N° RG 21/07823 N° Portalis 352J-W-B7F-CUSZI
N° MINUTE :
Déboute S.M
Assignation du : 04 Mai 2021
JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2025 DEMANDERESSE
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE (FEC FO) pris en la personne de Monsieur [R] [O], secrétaire général [Adresse 7] [Localité 9]
représentée par Maître Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0222
DÉFENDEREURS
FRANCE TRAVAIL (nouvelle dénomination de Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024) [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 11]
représenté par Maître Pierre BONNEAU, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN701
FEDERATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET L’EMPLOI [Adresse 6] [Localité 12]
représentée par Maître Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0469
Syndicat CFE CGC METIER DE L’EMPLOI [Adresse 5] [Localité 10]
défaillant
Syndicat CFTC EMPLOI [Adresse 2] [Localité 13]
défaillant
Syndicat SNAP POLE EMPLOI [Adresse 4] [Localité 11]
défaillant
SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE FSU POLE EMPLOI [Adresse 8] [Localité 15]
défaillant
SYNDICAT NATIONAL UNSA POLE EMPLOI [Adresse 4] [Localité 11]
défaillant
Syndicat CGT POLE EMPLOI [Adresse 4] [Localité 11]
défaillant
INTERVENANT VOLONTAIRE
Fédération NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX (FNPOS-CGT) pris en la personne de Monsieur [N] [P], secrétaire général [Adresse 3] [Adresse 16] [Localité 14]
représentée par Maître Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0126
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge
assistés de Carla RODRIGUES, Greffier, lors des débats et de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, lors de la mise à disposition,
Décision du 28 Janvier 2025 1/4 social N° RG 21/07823 N° Portalis 352J-W-B7F-CUSZI
DÉBATS
A l’audience du 26 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L’institution France Travail, ayant remplacé Pôle emploi sous l’effet de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est en charge du service public de l’emploi.
L’article 39 de la Convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2010 a institué une Commission Nationale Paritaire de Conciliation (« CNPC ») qui peut être saisie par les agents en vue de régler les différends individuels et collectifs de toute nature, notamment sur les problématiques liées aux déroulements de carrière ou aux conditions d’exécution de la prestation de travail.
La CNPC est composée, d’une part, de trois membres par organisation syndicale représentative au niveau national et/ou organisation syndicale signataire de la convention collective et, d’autre part, de représentants de la direction.
Le 11 octobre 2010, la CNPC a adopté un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement, lequel a été modifié et adopté le 23 février 2017.
Par la suite, le règlement intérieur a été amendé par des mesures temporaires applicables à compter du 6 novembre 2018 au 6 mai 2020 pour traiter les dossiers en stock au 8 novembre 2018.
Constatant que la CNPC comptabilisait encore début mai 2020 un nombre considérable de saisines, Pôle Emploi a proposé aux autres parties signataires du règlement intérieur d'amender à nouveau temporairement ce dernier. A cet effet, une première réunion de négociations, rassemblant un représentant de Pôle Emploi et des représentants de l'ensemble des huit organisations syndicales membres de la commission s'est tenue le 12 mai 2020, en visioconférence afin de tenir compte des contraintes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19. Les négociations se sont poursuivies lors de la réunion du 20 mai 2020.
Par courrier électronique du 28 mai 2020, la direction de Pôle Emploi a transmis aux organisations syndicales membres de la commission le projet du nouveau règlement intérieur provisoire.
Par courrier du 26 mai 2020, les représentants de trois organisations syndicales membres de la Commission, à savoir la CGT, la CGT-FO et le SNU, ont contesté la régularité des réunions, exigé une véritable séance de négociation avec un collège employeur régulièrement constitué, et demandé le retrait du projet. Le projet qui contenait des mesures identiques à celles précédemment adoptées pour accélérer le traitement des dossiers a été signé par Pôle Emploi, la CFE-CGC, la CFTC, l'UNSA, le SNAP, et est entré en application le 29 mai 2020.
Le 4 mai 2021, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC FO), considérant que le proj