9ème chambre 2ème section, 4 février 2025 — 23/00093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions délivrées le 04/02/2025 A Me CHANDLER Me BAUCH-LABESSE Me KLEIMAN

■

9ème chambre 2ème section

N° RG : N° RG 23/00093 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYOSJ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 04 Février 2025 DEMANDEUR

Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Entreprise BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010

S.A. BANCO SANTANDER TOTTA [Adresse 6] [Localité 2] (PORTUGAL) représentée par Maître Rémi KLEIMAN du PARTNERSHIPS EVERSHEDS SUTHERLAND (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0014

Décision du 04 Février 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/00093 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYOSJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 04 février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] est client de la BNP PARIBAS.

Il expose qu'à la fin du mois d’avril 2020, il a été contacté par une société J-P MARLINS se présentant comme spécialisée dans les placements financiers immobiliers et lui proposant d’investir dans des biens immobiliers situés dans l’Union Européenne, ce placement étant présenté comme sûr et avec une rentabilité forte à court terme. Il produit en pièce n°3 un contrat d'ouverture de compte avec cette société, sur lequel n'est apposée que sa signature, le 24 avril 2020.

C'est dans ces conditions qu'il a procédé aux six virements suivants, conformément aux coordonnées bancaires transmises par la société J-P MARLINS : - 20 000 euros le 5 juin 2020, au profit de la société DATAS DOURADAS LDA dont le compte bancaire a pour IBAN le n° [XXXXXXXXXX07], ouvert dans les livres de la BANCO SANTANDER TOTTA ; - 20 000 euros le 9 juin 2020, au profit de la société DATAS DOURADAS LDA dont le compte bancaire a pour IBAN le n° [XXXXXXXXXX07], ouvert dans les livres de la BANCO SANTANDER TOTTA ;

- 20 000 euros le 12 juin 2020, au profit de la société DATAS DOURADAS LDA dont le compte bancaire a pour IBAN le n° [XXXXXXXXXX07], ouvert dans les livres de la BANCO SANTANDER TOTTA ; - 20 000 euros le 15 juillet 2020, au profit de la société FT DATA INFINITI SP ZOO, dans les livres de la PKO BANK POLSKI ; - 19 786 euros le 3 août 2020 mais rejeté le 5 août 2020 ; - 19 786 euros le 12 août 2020, au profit de la société SILVER ROUND SRO, dans les livres de UNICREDIT BANK CZ AND SK ; - 23 872 euros le 8 septembre 2020, au profit de la société FT DATA INFINITI SP ZOO, sans que l'ordre de virement correspondant ne soit produit.

Soit la somme totale de 123 658 euros.

M [Y] indique ne pas avoir pu récupérer ces sommes, ayant été victime d'une escroquerie pour laquelle il a déposé plainte le 6 octobre 2020, outre qu'il rappelle s'être constitué partie civile par l’intermédiaire de l’Association ADC France, dans le cadre de l'information judiciaire n°CABJI23000021 ouverte au tribunal judiciaire de Paris.

Par actes des 12 décembre 2022 et 2 janvier 2023, il a fait assigner la BNP PARIBAS et la BANCO SANTANDER TOTTA, afin qu'elles soient condamnées à l'indemniser des préjudices subis à la suite de cette escroquerie.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la BANCO SANTANDER TOTTA.

Par conclusions du 29 mai 2024, M. [Y] demande au tribunal : - de juger la loi française applicable à l’action en responsabilité intentée à l’encontre de la BANCO SANTANDER TOTTA ou, à défaut, de statuer conformément au droit applicable et d'en justifier ; - à titre principal, de condamner in solidum la BNP PARIBAS et la BANCO SANTANDER TOTTA à lui payer la somme de 60 000 euros, en réparation d'une partie de son préjudice matériel et celle de 24 731,60 euros, en réparation de son préjudice moral et de jouissance, la BNP PARIBAS étant condamnée à lui payer la somme de 63 658 euros, en réparation du solde de son préjudice matériel, en ce que ces sociétés n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT, les défenderesses étant outre condamnées in solidum à lui payer la somme de 5 000 e