PCP JCP ACR fond, 4 février 2025 — 23/06273
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Me Victor EDOU
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Herve BLANCHE
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 23/06273 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QCH
N° MINUTE : 1
JUGEMENT rendu le 04 février 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 5], [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Herve BLANCHE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
DÉFENDERESSE
Madame [L] [C], [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 février 2025 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 04 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06273 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QCH
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 31 janvier 2012, la SCI [Adresse 5] a consenti un bail d’habitation à Mme [L] [C] sur des locaux situés au [Adresse 3] [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 890 euros, charges comprises, égal, depuis 2016, à 925 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 10 août 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 27 797 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par jugement en date du 13 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a: jugé irrecevables, faute de notification de l’assignation au représentant de l’Etat, les demandes formées par assignation du 21 décembre 2022 au titre du constat de la résiliation du bail et de l’expulsion de Mme [L] [C] avec toutes conséquences de droit, notamment la fixation d’une indemnité d’occupation,condamné Mme [L] [C] à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 32 422 euros représentant le montant des loyers et charges impayés arrêtés au 31 décembre 2022, avec intérêts à taux légal à compter du 21 décembre 2022,condamné Mme [L] [C] à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, à l’exclusion du coût du commandement de payer. Par assignation du 17 juillet 2023, la SCI [Adresse 5] a de nouveau saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 10 octobre 2022, ordonner l’expulsion de Mme [L] [C], autoriser le transport et la sequestration de ses meubles, et la condamner au paiement des sommes suivantes : 38 897 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 15 juillet 2023, à parfaire,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 500 euros et des charges, à compter du 1 août 2023 et jusqu’à libération des lieux,3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 juillet 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2023, la SCI [Adresse 5] a, en exécution du jugement du 13 juillet 2023, fait procéder à une saisie-attribution de la somme en principal de 32 422 euros sur les comptes bancaires de Mme [L] [C], celle-ci lui ayant permis de percevoir, le 13 octobre 2023, la somme totale de 21 671,01 euros, dont ont été déduits les frais de commissaire de justice, d’un montant de 757,80 euros.
La nouvelle affaire introduite devant le juge des contentieux de la protection par acte en date du 17 juillet 2023 a été appelée à l’audience du 19 septembre 2023.
Compte-tenu, notamment, de l’appel du jugement du 13 juillet 2023 interjeté par Mme [L] [C] et d’une médiation en cours, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, pour être finalement examinée à l’audience du 21 novembre 2024.
Mme [L] [C] a en effet, par déclaration d’appel du 30 août 2023, sollicité l’infirmation du jugement du 13 juillet 2023 en ce qu’il l’a condamnée à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 32 422 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 décembre 2022, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du juge des contentieux de la protection du 21 novembre 2024, la SCI [Adresse 5] a déposé des conclusions, auxquelles elle s’est rapportée, et aux termes desquelles elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
le rejet de l’intégralité des demandes, fins et conclusions formées par Mme [L] [C], A titre principal,
le constat de la résiliation de plein droit du bail au 10 octobre 2022, l’expulsion de Mme [L] [C] ainsi que celle de tous occupant