3ème Ch.section E, 4 février 2025 — 24/04173

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 04 Février 2025

N° RG 24/04173 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7PM

Epoux [X]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avocat

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [D] [G] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Solenn LEMOINE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 11 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 04 Février 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [D] [G] et Monsieur [R] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l’officier de l’état civil de [Localité 11] (35), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union : [U] [X], née le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 11].

Par ordonnance de non conciliation en date du 18 mars 2019, le Juge aux affaires familiales a notamment : - attribué la jouissance du logement familial à l'épouse, à charge pour elle d’en payer les loyers et charges afférents ; - dit que les dettes du couple seront remboursées par chaque époux, chacun par moitié - attribué la jouissance du véhicule AUDI A4, immatriculé [Immatriculation 10] à Madame [G] ; - dit que l'autorité parentale sur [U] sera exercée en commun par les père et mère, - établit la résidence de l'enfant chez Madame [G], - fixé le droit d'accueil de Monsieur [X] par libre accord entre les parties, et à défaut : * pendant les périodes scolaires : chaque fin de semaine impaire, du vendredi 18h au lundi rentrée d’école ; * pendant la moitié des vacances scolaires : première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires ; - fixé à 100 € par mois le montant de la contribution de Monsieur [X] à l’entretien et à l’éducation d’[U] ; - dit que les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs.

A défaut d’introduction de l’instance en divorce dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, ces dispositions sont devenues caduques.

Suivant acte du commissaire de justice en date du 30 mai 2024, Madame [G] assignait son conjoint en divorce et sollicitait du Juge aux affaires familiales de bien vouloir :

- prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et la mention en marge de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - constater que Madame [G] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; - constater que Madame [G] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil ; - fixer la date des effets du divorce au 1er avril 2021, date de la séparation effective, en application de l'article 262-1 du Code civil ; - juger que l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l'égard d'[U] ; - fixer la résidence d'[U] au domicile de Madame [G] ; - jusqu'à la mutation de Madame [G], fixer le droit de visite et d'hébergement du père de manière amiable et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes : * en période scolaire : chaque fin de semaine impaire, du vendredi, sortie des classes (actuellement 16h30), au lundi matin, rentrée des classes (actuellement 8h30), * durant les vacances scolaires : première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires ; * dire que la charge matérielle et financière des trajets sera assurée par le père ; - après la mutation de Mme [G], fixer le droit de visite et d'hébergement du père de manière amiable et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes : * durant les vacances de la Toussaint, de Février et de Pâques : du premier samedi des vacances scolaires au mercredi de la deuxième semaine des vacances ; * pour les vacances de Noël : première semaine les années paires, seconde semaine les années impaires ; * durant les vacances d'été : première moitié les années paires, seconde moitié les années impa