3ème Ch.section E, 4 février 2025 — 21/03283

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 04 Février 2025

N° RG 21/03283 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIB2

Epoux [M]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats

le :

1 copie Service des Impôts

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [O] [M] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [N] [H] [P] [G] épouse [M] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 13] (BELGIQUE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-MALO

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 28 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 04 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [Y] [M] et Madame [N] [G] se sont mariés le [Date mariage 9] 2013 devant l’officier de l’état civil de [Localité 16] (35) sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union: - [X], né le [Date naissance 3] 2017, - [F], née le [Date naissance 7] 2018, - [W], né le [Date naissance 7] 2018.

Par acte en date du 14 mai 2021, Monsieur [M] assignait son épouse en divorce.

Par ordonnance en date du 29 septembre 2021, le Juge de la mise en état a : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [M] à titre gratuit, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, - attribué la jouissance du véhicule Picasso C4 immatriculé [Immatriculation 11] à Monsieur [M] et celle du véhicule Picasso C4 immatriculé [Immatriculation 12] à Madame [G] - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile paternel, - dit que Madame [G], sauf meilleur accord des parties, bénéficiera d’un simple droit de visite à l'égard des trois enfants, devant s’exercer à l’espace rencontre, - dit qu’il appartiendra au parent titulaire du droit de visite de ressaisir la juridiction compétente pour que la situation soit revue à l’expiration du délai probatoire de huit mois, et que dans l’attente d’une nouvelle décision, le système des relations dans le cadre de l’espace rencontre se poursuivra pour une nouvelle période de huit mois, - fixé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de chaque enfant à la somme mensuelle de 300 € par mois, soit 100 € par mois et par enfant, - dit que les frais de santé non remboursés et les frais de voyages scolaires seront partagés par moitié entre les parties moyennant accord préalable quant à l’engagement de la dépense.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 novembre 2024, Monsieur [Y] [M] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, -fixer la date des effets du divorce au 29 septembre 2021 par application de l’article 262-1 du Code civil, - homologuer l’acte liquidatif de partage établi devant Maître [E] le 15 octobre 2024, - renvoyer les parties au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile paternel, - organiser le droit de visite de la mère en présence de Monsieur [Y] [M], et à domicile un samedi sur deux, sous réserve queMonsieur [Y] [M] ne soit pas en congé si, à charge pour lui de notifier àMadame [N] [G] ces dates de congés un mois avant le début de ceux-ci, - fixer la contribution de Madame [N] [G] à l’entretien et à l’éducation de chaque enfant à la somme mensuelle de 570 €, soit 190 € par mois et par enfant, - juger que Monsieur [Y] [M] s’associe à la demande de Madame [N] [G] et renonce à la mise en place de l’ARIPA, - dire que les frais exceptionnels afférents aux enfants seront partagés par moitié entre les parties, - débouter Madame [N] [G] de ses demandes contraires aux présentes, - condamner Madame [N] [G] aux dépens et subsidiairement, juger que chaque partie supportera ses propres dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 novembre 2024, Madame [N] [G] demandait pour sa part au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - autoriser Madame [G]-[M] a conservé l’usa