3ème Ch.section B, 30 janvier 2025 — 24/07256

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 30 Janvier 2025

N° RG 24/07256 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFZX

Epoux [N]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [X] [W] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Bénédicte GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 19 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 30 Janvier 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Bénédicte GOSSELIN, Me Anne TREMOUREUX

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [G] [N] et madame [X] [W] se sont mariés le [Date mariage 7] 2022 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] (35) sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [Y] [N], né le [Date naissance 3] 2013, - [P] [N], née le [Date naissance 2] 2016.

Par requête conjointe présentée à l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 19 décembre 2024, les époux demandent que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil et sollicitent l’homologation de leur convention signée le 20 septembre 2024 réglant les conséquences de leur divorce en application de l’article 268 du Code Civil.

La procédure a été clôturée le 19 décembre 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce de monsieur [G] [N] et de madame [X] [W] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 6 août 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [G] [N], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] (35),

- Madame [X] [W], née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 11] (35).

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 20 septembre 2024 réglant les effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES