3ème Ch.section E, 4 février 2025 — 23/06464

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 04 Février 2025

N° RG 23/06464 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KN7W

Epoux [E]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [M] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] - [Localité 7] représentée par Me Alice THERSIQUEL, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/009523 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11] - [Localité 6] représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 28 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 04 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [M] [Z] et Monsieur [D] [E] se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 devant l’officier de l’état civil de [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union, désormais majeurs et autonomes.

Suivant acte du commissaire de justice en date du 04 août 2023, Madame [Z] demandait le prononcé du divorce, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance en date du 29 novembre 2023, le Juge de la mise en état a constaté l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, et quant aux mesures provisoires, a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - débouté Madame [Z] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - attribué la jouissance à titre gratuit, du véhicule Ford immatriculé [Immatriculation 10] à Madame [Z], et celle du véhicule Opel Insina et de la moto Yamaha à Monsieur [E], - dit que le prêt contracté pour l’acquisition du véhicule Ford, dont les mensualités sont de 97 euros, sera assumé par Madame [Z], tandis que le prêt contracté pour le financement de l’acquisition du véhicule Opel dont les mensualités sont de 280 euros, sera assumé par Monsieur [E], - débouté Madame [Z] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [P].

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 06 novembre 2024, Madame [Z] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code Civil, - ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir, - condamner Monsieur [E] au règlement d’une prestation compensatoire d’un montant de 25 000 euros, - fixer la date des effets du divorce au 1er décembre 2021, - constater que les dispositions de l’article 267 du Code civil ne sont pas remplies, - dire et juger qu’il n’y a pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - renvoyer les parties au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, - débouter Monsieur [E] de ses demandes plus amples ou contraires.

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 13 novembre 2024, Monsieur [E] demandait pour sa part au Juge aux affaires familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du Code civil, - ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir dans les actes d’état civil des parties, - confirmer les attributions de véhicule prévues dans l’ordonnance sur mesures provisoires, - juger que Madame [Z] assumera le prêt contracté pour l’acquisition du véhicule Ford dont les mensualités sont de 97 euros, tandis que le prêt contracté pour le financement de l’acquisition du véhicule Opel dont les mensualités sont de 280 euros sera assumé par Monsieur [E], - confirmer les mesures provisoires concernant les enfants, - débouter Madame [Z] de toutes demandes, - dire que chacune des parties conservera ses dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. La procédure a été clôturée le 21 novembre 2024 par ordonnance du 25 juin 2024 et fixée pour être plaidée à l’audience du 28 novembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 04 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement,